MyPCS app legal notice

Version provisoire — non contractuelle. Ce texte est un modèle de travail destiné à la phase de développement de l'application. Il sera remplacé par la version validée par le conseil juridique de CreaCard avant toute mise en production.

Les présentes mentions légales s'appliquent à l'application mobile et web « MyPCS Store » (ci-après « l'Application »), réservée aux débitants de tabac distributeurs des produits PCS Mastercard.

1. Éditeur de l'Application

L'Application est éditée par CreaCard, société par actions simplifiée au capital de 6 532 960 €, dont le siège social est situé 14, rue de Bassano – 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302.

• Adresse de correspondance : CreaCard – TSA 51760 – 75771 Paris Cedex 16
• Adresse électronique : contact@creacard.net
• Service Clients Professionnels : 01 80 96 18 18, du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 10h à 17h (appel gratuit depuis un poste fixe ou mobile, hors coût opérateur éventuel)

PCS® Prepaid Cash Services est une marque déposée de CreaCard SAS.

L'activité de PCS Mastercard est déclarée à la CNIL sous le n° d'autorisation 1452695.

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Philip Aïm, en sa qualité de Président de CreaCard.

L'Application a été conçue et développée par les équipes produit et technique de CreaCard.

3. Partenaires réglementés

CreaCard intervient en qualité de distributeur des cartes de paiement prépayées PCS Mastercard et des recharges associées. L'Application est un outil de gestion commerciale mis à la disposition des buralistes : elle ne constitue ni un compte de paiement, ni un instrument de paiement, et ne permet pas la détention de fonds.

• Émetteur de monnaie électronique : la carte de paiement prépayée PCS Mastercard est émise par UAB Monavate en vertu d'une licence de Mastercard. UAB Monavate est autorisée et réglementée en tant qu'émetteur de monnaie électronique par la Banque Centrale de Lituanie sous le numéro LB002139. Siège social : Konstitucijos av. 21A, Vilnius, LT-08130, Lituanie. Numéro d'enregistrement : 305628001.
• Établissement de paiement : le compte de paiement et l'IBAN attaché sont tenus et émis par AVENAPAY, établissement de paiement agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro 17238, SAS au capital de 371 104 €, 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris, RCS Paris 830 459 053.

Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

4. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ainsi que l'ensemble des textes, graphismes, logos, icônes et marques qui y figurent, sont la propriété exclusive de CreaCard ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

L'accès à l'Application confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité aux besoins de son activité de distribution des produits PCS. Toute reproduction, représentation, extraction, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de CreaCard est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

CreaCard se réserve le droit d'engager toute action, y compris pénale, à l'encontre de quiconque porterait atteinte à ses droits.

5. Données personnelles

CreaCard traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des buralistes et de leurs collaborateurs habilités (identité, coordonnées, identifiants de connexion, données relatives au point de vente et aux opérations réalisées). Ces traitements ont pour finalités la gestion du compte professionnel, le suivi des ventes et des coupons émis, la facturation des commissions, la sécurité de l'Application et le respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent :

• par courrier électronique adressé au Délégué à la protection des données : contact@creacard.net ;
• par courrier postal : CreaCard – Délégué à la protection des données – TSA 51760 – 75771 Paris Cedex 16.

Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de confidentialité de l'Application, accessible depuis le menu « Mon compte ».

6. Cookies, traceurs et SDK

L'Application utilise des cookies, du stockage local et des kits de développement logiciel (SDK) tiers. Les traceurs strictement nécessaires (maintien de la session, authentification forte, sécurité, prévention de la fraude) sont déposés sans consentement préalable. Les traceurs de mesure d'audience et d'amélioration du service ne sont activés qu'après accord de l'utilisateur, recueilli lors de la première connexion.

L'utilisateur peut modifier ses choix à tout moment depuis le menu « Paramètres > Confidentialité » de l'Application ou via les réglages de son navigateur. Le refus des traceurs non essentiels n'empêche pas l'utilisation de l'Application. Les choix exprimés sont conservés pendant six (6) mois.

Pour en savoir plus, consultez la Politique de cookies de CreaCard.

7. Disponibilité de l'Application

CreaCard met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Les conditions de disponibilité et de responsabilité applicables aux buralistes sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

8. Liens hypertextes

L'Application peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment ceux des partenaires de CreaCard. CreaCard n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur disponibilité.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

10. Contact

Pour toute question relative à l'Application : contact@creacard.net, ou le Service Clients Professionnels au 01 80 96 18 18.