MyPCS app legal notice

Version provisoire — non contractuelle. Modèle de travail destiné au développement de l'Application, à remplacer par la version validée par le conseil juridique de CreaCard.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre :

• CreaCard, SAS au capital de 6 532 960 €, dont le siège social est situé 14, rue de Bassano – 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 833 302 (ci-après « CreaCard ») ;
• et toute personne physique ou morale exploitant un débit de tabac, ayant souscrit un contrat de distribution des produits PCS Mastercard et ouvert un compte sur l'Application (ci-après le « Client »).

CreaCard et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les CGVU régissent une relation entre professionnels. Elles ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la consommation.

Article 1 – Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Article 2 – Objet et documents contractuels

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CreaCard met l'Application à la disposition du Client et les conditions dans lesquelles le Client l'utilise pour suivre ses ventes de Produits PCS et émettre des Coupons.

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissant, par : (i) le Contrat de Distribution et ses annexes ; (ii) les présentes CGVU ; (iii) la grille tarifaire et des commissions en vigueur. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Acceptation et conditions d'accès

3.1 Acceptation. L'activation du Compte Client emporte acceptation pleine et entière des CGVU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la première connexion. CreaCard conserve la trace horodatée de cette acceptation.

3.2 Conditions d'accès. L'accès à l'Application est réservé aux Clients qui :

1. exploitent un débit de tabac en vertu d'un contrat de gérance conclu avec l'administration des douanes et droits indirects ;
2. ont signé un Contrat de Distribution en vigueur avec CreaCard ;
3. ont transmis les justificatifs requis : extrait Kbis ou inscription au répertoire des métiers de moins de trois (3) mois, pièce d'identité du représentant légal, justificatif de gérance du débit de tabac et RIB professionnel ;
4. ont satisfait aux vérifications d'identité et de conformité réalisées par CreaCard et ses partenaires.

CreaCard peut refuser l'ouverture d'un Compte Client, sans avoir à motiver sa décision, notamment lorsque les vérifications ne sont pas concluantes.

3.3 Utilisateurs Habilités. Le Client peut créer des accès pour ses Utilisateurs Habilités et définir leurs droits (consultation seule, émission de Coupons, administration). Le Client répond des actes accomplis par ses Utilisateurs Habilités comme des siens propres.

Article 4 – Description des Services

L'Application donne accès aux fonctionnalités suivantes :

• Tableau de bord des ventes : suivi en temps réel des ventes de cartes et de Coupons, chiffre d'affaires, commissions acquises, comparaisons par jour, semaine et mois ;
• Émission de Coupons : génération et impression ou envoi par SMS de Coupons de rechargement ;
• Historique et exports : consultation de l'historique des opérations sur vingt-quatre (24) mois et export aux formats CSV et PDF ;
• Gestion des stocks : suivi des cartes PCS physiques détenues au Point de Vente et commande de réassort ;
• Relevés et factures : mise à disposition mensuelle des relevés de commissions et des factures ;
• Gestion des accès : création, modification et révocation des accès des Utilisateurs Habilités ;
• Notifications : alertes relatives aux plafonds, aux échéances de reversement et aux évolutions de l'Application.

CreaCard peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité essentielle est notifié au Client au moins trente (30) jours à l'avance.

Article 5 – Émission des Coupons

5.1 Principe. Le Client émet un Coupon uniquement après avoir encaissé auprès du Porteur la valeur faciale correspondante, majorée le cas échéant des frais de rechargement affichés au Point de Vente. Le Coupon est réputé vendu dès son émission dans l'Application.

5.2 Annulation. Un Coupon non utilisé peut être annulé depuis l'Application dans les conditions qui y sont précisées. À défaut, son montant reste dû par le Client.

5.3 Reversement des fonds. Les sommes encaissées au titre des Coupons sont la propriété de CreaCard et de ses partenaires dès leur encaissement. Le Client les détient pour leur compte et les reverse, déduction faite des commissions qui lui sont dues, selon les modalités prévues au Contrat de Distribution.

5.4 Incidents. Tout défaut de reversement peut entraîner la suspension de la fonctionnalité d'émission de Coupons jusqu'à régularisation complète, sans préjudice des pénalités prévues à l'article 6.

Article 6 – Conditions financières

6.1 Accès à l'Application. L'accès à l'Application et à ses fonctionnalités standards est inclus dans le Contrat de Distribution et ne donne lieu à aucun abonnement distinct.

6.2 Commissions. Le Client perçoit, sur chaque vente de Produits PCS, la commission prévue par la grille en vigueur annexée au Contrat de Distribution. Les commissions acquises au cours d'un mois sont récapitulées dans un relevé mis à disposition dans l'Application au plus tard le cinquième (5e) Jour ouvré du mois suivant.

6.3 Facturation. Les commissions sont facturées selon les modalités prévues au Contrat de Distribution.

6.4 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

6.5 Compensation. Le Client accepte que les sommes qu'il doit à CreaCard au titre des Coupons émis se compensent avec les commissions qui lui sont dues.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination, aux CGVU et au Contrat de Distribution ;
• n'émettre un Coupon qu'après encaissement effectif de son montant ;
• respecter les plafonds d'émission communiqués par CreaCard et ne pas fractionner une opération pour les contourner ;
• tenir à jour les informations relatives au Point de Vente, à ses représentants et à ses coordonnées bancaires ;
• former ses Utilisateurs Habilités et révoquer sans délai les accès des personnes ayant quitté le Point de Vente ;
• informer immédiatement CreaCard de toute anomalie, erreur ou opération suspecte.

Article 8 – Obligations de CreaCard

CreaCard s'engage à :

• fournir les Services avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• assurer une disponibilité de l'Application de 99 % par mois calendaire, hors maintenances programmées ;
• informer le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance de toute maintenance programmée, réalisée de préférence entre 0h et 6h ;
• assurer le support du Client par téléphone au 01 80 96 18 18 et par courrier électronique à contact@creacard.net, aux horaires du Service Clients Professionnels.

Article 9 – Sécurité et identifiants

L'accès au Compte Client est protégé par Authentification forte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et chaque Utilisateur Habilité sont seuls responsables de leur conservation.

Toute opération réalisée au moyen des identifiants du Client ou d'un Utilisateur Habilité est réputée effectuée par le Client. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'usage frauduleux des identifiants, le Client en informe CreaCard sans délai, qui procède au blocage de l'accès concerné.

Après trois (3) tentatives de connexion infructueuses, l'accès est automatiquement bloqué et doit être réactivé selon le parcours de récupération proposé dans l'Application.

Article 10 – Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Client est informé que CreaCard et ses partenaires réglementés sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'aux mesures de gel des avoirs et de sanctions internationales.

À ce titre, le Client s'engage à :

• appliquer les procédures de vigilance qui lui sont communiquées par CreaCard ;
• refuser toute opération lorsque le Porteur ne respecte pas les plafonds ou adopte un comportement inhabituel ;
• signaler à CreaCard, via la fonction « Signaler une opération » de l'Application, toute opération qui lui paraît suspecte, sans en informer le Porteur ;
• répondre à toute demande d'information formulée par CreaCard dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés.

CreaCard peut suspendre l'émission de Coupons ou bloquer une opération sans préavis lorsque ces obligations l'exigent.

Article 11 – Données

11.1 Données d'activité. Les données de ventes du Point de Vente restent accessibles au Client pendant toute la durée du contrat et sont exportables à tout moment. Le Client autorise CreaCard à les utiliser, sous forme agrégée et anonymisée, à des fins statistiques et d'amélioration de ses produits.

11.2 Données personnelles. CreaCard traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles du Client, de ses représentants et de ses Utilisateurs Habilités, dans les conditions décrites dans sa Politique de confidentialité. Les données des Porteurs éventuellement saisies dans l'Application (numéro de téléphone pour l'envoi d'un Coupon par SMS) sont traitées par CreaCard pour son propre compte. Le Client s'interdit de les conserver ou de les réutiliser à d'autres fins.

11.3 Conservation. Les données relatives aux opérations sont conservées pendant cinq (5) ans à compter de leur réalisation, conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment, et dix (10) ans pour les pièces comptables.

Article 12 – Propriété intellectuelle

CreaCard est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'Application et ses contenus. Elle concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l'Application, limité aux besoins de son activité au Point de Vente.

Le Client s'interdit notamment de reproduire, décompiler, modifier ou mettre l'Application à la disposition de tiers, et d'utiliser les marques PCS et PCS Mastercard en dehors des supports promotionnels fournis par CreaCard.

Article 13 – Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre Partie, notamment les conditions financières, les données de ventes et les procédures de sécurité et de conformité. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après sa fin.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Principe. CreaCard est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

14.2 Exclusions. CreaCard n'est pas responsable :

• des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, au matériel ou à la connexion internet du Client ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme de l'Application ou d'un défaut de conservation des identifiants ;
• des Coupons émis sans encaissement préalable ou en violation des plafonds ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

14.3 Plafond. La responsabilité totale de CreaCard au titre des CGVU, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions versées au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.4 Responsabilité du Client. Le Client garantit CreaCard contre toute réclamation résultant d'un manquement de sa part ou de celle de ses Utilisateurs Habilités à leurs obligations.

Article 15 – Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

Article 16 – Durée, suspension et résiliation

16.1 Durée. Les CGVU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'activation du Compte Client. Elles prennent fin de plein droit à la cessation du Contrat de Distribution.

16.2 Suspension. CreaCard peut suspendre tout ou partie de l'accès à l'Application, sans préavis, en cas de rejet de prélèvement, de suspicion de fraude, d'atteinte à la sécurité, de manquement aux obligations de l'article 10 ou de demande d'une autorité. Elle en informe le Client par tout moyen dans les meilleurs délais, sauf interdiction légale.

16.3 Résiliation pour convenance. Chaque Partie peut résilier les CGVU à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois.

16.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des Parties, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure, l'autre Partie peut résilier les CGVU de plein droit. Aucun délai n'est requis en cas de fraude, de comportement gravement répréhensible ou de perte de la qualité de débitant de tabac.

16.5 Effets. La résiliation entraîne la fermeture du Compte Client et la désactivation de l'émission de Coupons. Les sommes dues par chacune des Parties deviennent immédiatement exigibles. Le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données d'activité.

Article 17 – Modification des CGVU

CreaCard peut modifier les CGVU. Les modifications sont notifiées au Client dans l'Application et par courrier électronique au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, elles sont réputées acceptées.

Toute modification imposée par une évolution législative ou réglementaire s'applique dès son entrée en vigueur.

Article 18 – Convention de preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements informatiques de l'Application (journaux de connexion, horodatage des émissions et annulations de Coupons, acceptation des CGVU) font foi entre elles, sauf preuve contraire. Toute connexion au moyen des identifiants du Client vaut écrit au sens de l'article 1366 du Code civil.

Article 19 – Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder les CGVU sans l'accord écrit préalable de CreaCard. CreaCard peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à tout repreneur de son activité, et recourir à des sous-traitants, dont elle reste responsable.

Article 20 – Dispositions diverses

Si l'une des clauses des CGVU est déclarée nulle, elle est réputée non écrite sans affecter la validité des autres. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les Parties agissent en professionnels indépendants ; aucune clause ne crée entre elles de mandat, de société ou de lien de subordination.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation est adressée au Service Clients Professionnels, par courrier électronique à contact@creacard.net ou par courrier à CreaCard – Service Réclamations Pro – TSA 51760 – 75771 Paris Cedex 16. CreaCard en accuse réception sous dix (10) Jours ouvrés et y répond dans un délai d'un (1) mois.

Article 22 – Loi applicable et juridiction

Les CGVU sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.

Les Parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version provisoire du 27 octobre 2026.