Réglementation des cartes cadeaux et incentive

Opérations de motivation interne et externe : que dit la loi ?

Toutes les opérations donnent potentiellement lieu à un versement de cotisations. Pour celles qui s’adressent à une force de vente interne (salariés de votre entreprise), la récompense du commercial qui a atteint ses objectifs lors d’un challenge est considérée comme du salaire : elle est donc soumise aux cotisations sociales et patronales en vigueur.

Pour une opération qui vise une force de vente dite « externe » (revendeurs partenaires, etc.), le versement ou non de cotisations, et leur montant, dépendent de plusieurs cas. Pour plus de renseignements, écrivez-nous à btob@creacard.net.

Puis-je imprimer mon logo ou un visuel sur mes cartes Incentive, Corporate ou Marque Blanche ?

Lors de l’ouverture de votre compte, vous pouvez nous soumettre le visuel de votre choix. Celui-ci sera soumis à validation auprès de Mastercard et de notre émetteur de monnaie électronique. Voir la carte en marque blanche.

Comment contester une opération ?

Si vous constatez une anomalie sur une opération, contactez le service clients au 01 80 96 18 18. Seuls les paiements frauduleux supérieurs à 50 € sont susceptibles de faire l’objet d’une demande de contestation en vue d’un remboursement.

Je n’ai pas de CSE : puis-je offrir une carte cadeau PCS Incentive à mes salariés ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir un comité d’entreprise pour souscrire à l’une de nos offres PCS Pro. Pour en savoir plus, complétez notre formulaire de contact.

Qu’est-ce que la contribution libératoire forfaitaire ?

Selon la circulaire interministérielle DSS/5B n° 2012-56 du 5 mars 2012, la contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale, uniquement à la charge du tiers, exclusive de tout autre versement, notamment des cotisations salariales de sécurité sociale.

Qui doit déclarer et payer les cotisations et la contribution libératoire ?

Les sommes et valeurs de biens ou services attribués sont à répercuter sur la fiche de paie du bénéficiaire, dans la rubrique « Avantage en nature – cadeaux ». Ces données sont ensuite transmises à l’Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). En tant qu’employeur, vous vous acquittez des cotisations patronales, et les salariés des cotisations salariales.

Pour aller plus loin : notre guide sur les cadeaux aux salariés et l’Urssaf et la FAQ PCS Pro.