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Politique de confidentialité PCS Pro

CREACARD (ci-après « nous ») est amenée à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD », ainsi que par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente constitue la Politique de Confidentialité de CREACARD s’agissant de son offre PCS PRO et vise à vous informer de la manière dont nous protégeons vos données personnelles. Elle s’applique à tous les produits et services PCS PRO commercialisés par CREACARD.

CREACARD est une Société Anonyme au capital de 6 532 960 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302, située à l’adresse suivante : TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE.

CREACARD est un distributeur de monnaie électronique qui propose des solutions et cartes de paiement PCS MASTERCARD® rechargeables et des recharges de monnaie électronique, émises par PFS Card Services (Ireland) Limited (issue d’EML PAYMENTS), établissement de monnaie électronique agréé par l’autorité de contrôle du Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority (FCA).

1. Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société CREACARD, située à l’adresse suivante : TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE.

2. Quelles sont les données personnelles que nous collectons ?

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

  • informations d’identification et de contact (nom, prénom, genre, date de naissance, ville/département/pays de naissance, photo, situation professionnelle et secteur d’activité, documents d’identité) ;
  • coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone) ;
  • données d’identification et d’authentification, notamment lors de l’utilisation des services du compte en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
  • informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte) ;
  • données relatives aux transactions, y compris informations sur les opérations ;
  • données liées à l’utilisation des produits et services souscrits (données bancaires, financières et transactionnelles, en ce compris niveau de patrimoine, tranche de revenus mensuels, données de compte en banque, informations de transactions).

Dans le cadre de la modification de vos informations par vos soins, dans votre espace personnel, CREACARD peut être amenée à collecter de nouvelles données personnelles vous concernant (numéro de téléphone, adresse postale).

3. Finalités du traitement de vos données personnelles

Dans le cadre de la souscription aux services PCS PRO proposés par CREACARD, vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes.

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Vos données personnelles sont traitées dans le but de nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
  • la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales, gels des avoirs et embargos ;
  • la lutte contre le blanchiment d’argent, les abus de service et la fraude fiscale ;
  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées, dans le cadre de la prévention et/ou de la détection des délits et crimes.

b. Pour exécuter le contrat conclu ou vous fournir, à votre demande, des informations précontractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats, notamment pour :

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • vous fournir une assistance en lien avec nos produits et services, et notamment les opérations bancaires effectuées ;
  • vous fournir des services de carte cadeau ou prépayée soumis à nos obligations contractuelles ;
  • vous fournir des services de porte-monnaie électronique ;
  • traiter les informations de votre compte ;
  • vérifier votre identité ;
  • vous assister lors de vos demandes ;
  • gérer la relation client, notamment la gestion et l’exécution des produits et services que nous commercialisons ;
  • améliorer les produits et services que nous vous fournissons.

c. Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

Nous utilisons enfin vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, y compris à des fins de :

  • conservation de la preuve de transactions ou d’opérations ;
  • gestion du risque ;
  • mise à jour de la connaissance client ;
  • contrôle des transactions pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;
  • développement et amélioration de nos produits et services.

4. Licéité du traitement de vos données personnelles

En consentant à cette politique de confidentialité, vous nous donnez la permission de traiter vos données personnelles pour les raisons spécifiquement identifiées ci-dessus. Le consentement est requis afin que CREACARD puisse traiter vos données personnelles, mais il doit être donné explicitement. Lorsque nous vous demanderons des informations sensibles, nous vous dirons toujours comment et pourquoi nous utilisons vos informations.

Les utilisations décrites ci-dessus se fondent sur :

  • l’exécution du contrat conclu avec CREACARD ;
  • les textes légaux et réglementaires (c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance client, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, le respect des sanctions internationales…) ;
  • notre intérêt légitime (par exemple, la prévention des risques, le développement de l’activité de CREACARD, les opérations de prospection commerciale) ;
  • s’agissant d’utilisations plus spécifiques, votre consentement.

Vos données personnelles (photo) sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement impliquant une prise de décision automatisée par notre prestataire EML. Ce traitement repose nécessairement sur l’une des bases légales énoncées ci-avant.

5. Destinataires de vos données personnelles

Vos données à caractère personnel sont principalement à destination de CREACARD, pour les finalités prévues au sein de la présente politique de confidentialité.

Les données personnelles vous concernant pourront en outre être transmises aux tiers suivants et pour les finalités suivantes :

  • l’émetteur des cartes PCS (l’établissement de monnaie électronique EML PAYMENTS) ;
  • les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, huissiers de justice ou commissaires aux comptes, dans le cadre de l’exécution de leur mission.

6. Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et des services proposés par CREACARD, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle, jusqu’à extinction des droits des parties.

  • Fourniture de produits et services, exécution du contrat : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
  • Assistance en lien avec des opérations bancaires : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
  • Amélioration des produits et services : 3 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cause.
  • Éléments comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cause.
  • Documents d’identité : 15 jours à compter de la collecte.
  • Prospection commerciale à destination d’une personne déjà cliente : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
  • Prévention et détection des délits et crimes, et plus généralement traitements en lien avec nos obligations légales et réglementaires : 5 ans à compter de la constatation de l’infraction. En cas de procédure judiciaire, les données sont conservées jusqu’à son terme puis durant la durée légale de prescription applicable.
  • Enregistrement des conversations téléphoniques : 1 mois à compter de l’enregistrement de la conversation.
  • Cookies, traceurs : 13 mois maximum à compter de la collecte (voir la politique de cookies).
  • Données collectées par l’intermédiaire de cookies : 25 mois à compter de la collecte.

Les durées ci-dessus sont susceptibles d’être allongées afin de répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires. Une fois la durée de conservation expirée, vos données personnelles feront l’objet d’une destruction ou d’une anonymisation.

7. Vos droits

Vous disposez, en tant que personne concernée, des droits suivants sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer à tout moment :

  • droit d’accès : vous avez le droit de demander une copie des informations que nous détenons sur vous ;
  • droit de rectification : vous avez le droit de corriger les données inexactes ou incomplètes que nous détenons sur vous ;
  • droit d’effacement : vous pouvez demander que les données personnelles que nous possédons sur vous soient effacées de nos archives dans certaines situations. Vos données concernant vos transactions financières, comptes et cartes ne peuvent pas être effacées, conformément à la loi nationale concernant la prévention des fraudes, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de l’abus des services à but criminel ;
  • droit de retrait de votre consentement : vous pouvez, à tout moment, nous faire part de votre volonté de retirer votre consentement au traitement de vos données par CREACARD ;
  • droit à la limitation du traitement : lorsque certaines conditions s’appliquent, vous êtes en droit de limiter le traitement ;
  • droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement tels que le marketing direct ainsi que le traitement automatique, incluant le profilage ;
  • droit de donner des instructions sur le sort de vos données après votre mort.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas, pour CREACARD, l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez contacter nos services à l’adresse DPO@creacard.net pour plus d’informations.

Vous pouvez aussi, à tout moment, sans frais et sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Toutes les requêtes ci-dessus seront aussi transférées aux tierces parties qui pourraient être concernées par le traitement de vos données personnelles.

8. Délégué à la protection des données personnelles

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en contactant CREACARD et en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité, par courrier postal adressé au délégué à la protection des données :

CREACARD
Délégué à la protection des données
TSA 11765
75771 PARIS CEDEX 16
FRANCE

Ou par e-mail à l’adresse : DPO@creacard.net

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

9. Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer. Il vous appartient de prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site. Toute modification substantielle des présentes sera portée à votre connaissance.