Politique de confidentialité et protection des données personnelles

CREACARD (ci-après « nous ») est amenée à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés. La mise en oeuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD » ainsi que par la Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente constitue la Politique de Confidentialité de CREACARD et vise à vous informer de la manière dont nous protégeons vos données personnelles. Elle s’applique uniformément à tous les produits et services commercialisés par CREACARD.

CREACARD est une Société Anonyme au capital de 6 532 960 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302, dont le siège social est TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE

CREACARD est un distributeur de monnaie électronique qui propose des solutions et cartes de paiement PCS MASTERCARD® rechargeables et des recharges de monnaie électronique, émises par EML Payments, établissement de monnaie électronique agréé par l’autorité de contrôle du Royaume-Uni, le Financial Conduct Authority (FCA).

CREACARD, en tant que responsable de traitement de vos données, vous expose aux termes des présentes quelles sont les données personnelles traitées par CREACARD et à quelles fins, ainsi que les modalités de collecte et les droits dont vous disposez, au regard de la législation applicable et notamment du RGPD.

1. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT DE VOS DONNEES :

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société CreaCard, dont le siège social est situé au TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE

2. QUELLES SONT LES DONNEES PERSONNELLES QUE NOUS COLLECTONS :

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité.

Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

  • informations d’identification et de contact (nom, prénom, genre, extrait Kbis, ville, département, pays de naissance et date de naissance, photo, nationalité, situation professionnelle et secteur d’activité, sexe, âge, signature, numéros de carte d’identité et de passeport, et plus généralement documents d’identité) ;
  • coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone, justificatif de domicile) ;
  • données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services du compte en ligne, (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
  • informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte ;
  • données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements ;
  • données liées à l’utilisation des produits et services souscrits (données bancaires, financières et transactionnelles en ce compris niveau de patrimoine, tranche de revenus mensuels, données de compte en banque, informations de transactions) ;

CREACARD peut être amené à collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client. Ces informations peuvent notamment être :

  • Pièce d’identité des donneur(s) d’ordre(s) ou bénéficiaire(s) d’une transaction qui ne sont pas clients CREACARD ;
  • Pièce d’identité des personnes hébergeant des clients CREACARD

3. FINALITES DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES :

Dans le cadre de la souscription aux services de paiement commercialisés par CREACARD, vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

Vos données personnelles sont traitées dans le but de nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles :

  • la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme clients, ;
  • la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales, gels des avoirs et d’embargos ;
  • la lutte contre le blanchiment d’argent, les abus de service, la fraude fiscale ;
  • les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées, dans le cadre de la prévention et/ou la détection des délits et crimes.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir à votre demande des informations précontractuelles

Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos contrats, notamment pour :

  • vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
  • vous fournir une assistance en lien avec nos produits et services et notamment les opérations bancaires effectuées ;
  • vous fournir des services de carte prépayée soumis à nos obligations contractuelles ;
  • vous fournir des services de porte-monnaie électronique ;
  • vous fournir des services de compte IBAN ;
  • vous fournir les services précités par le biais d’une application mobile ;
  • traiter les informations de votre compte ;
  • vérifier votre identité ;
  • vous assister lors de demandes ;
  • gérer la relation client notamment la gestion et l’exécution des produits et services que nous commercialisons ;
  • améliorer les produits et services que nous vous fournissons.

c. Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

Nous utilisons enfin vos données personnelles pour mettre en place et développer nos produits ou services, y compris à des fins de :

  • conservation de la preuve de transactions ou d’opérations ;
  • gestion du risque ;
  • mise à jour de la connaissance client, en ce compris la prospection, l’analyse des données à des fins de ciblage ou encore des fins marketing
  • contrôle des transactions pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;
  • développement et d’amélioration de nos produits et services.

4. LICEITE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES :

En consentant à cette politique de confidentialité vous nous donnez la permission de traiter vos données personnelles pour les raisons spécifiquement identifiées ci-dessus. Le consentement est requis afin que CREACARD puisse traiter vos données personnelles, mais il doit être donné explicitement. Lorsque nous vous demanderons des informations sensibles, nous vous dirons toujours comment et pourquoi nous utilisons vos informations.

Si vous donnez le consentement au nom d’un mineur de moins de 16 ans, nous vous rappelons que les enfants ont besoin de protections spécifiques concernant leur données personnelles. Ils pourraient être moins bien informés des risques, conséquences et des dispositifs de sécurité impliqués, ou de leurs droits à propos du traitement de leurs données dans le cadre de nos services. En consentant à cette notice de confidentialité au nom d’un mineur, vous autorisez à ce que leurs données soient utilisées pour les raisons décrites ci-dessus.

Les utilisations ci-dessus décrites se fondent sur :

  • l’exécution du contrat que vous concluez avec CREACARD,
  • des textes légaux et réglementaires (c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance client, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, le respect des sanctions internationales…),
  • notre intérêt légitime (par exemple, la prévention des risques, le développement de l’activité de CREACARD (opérations de prospection commerciale),
  • s’agissant d’utilisations plus spécifiques, sur la base de votre consentement.

En outre, CREACARD ne conserve vos données que pour la durée nécessaire à chacune de ces utilisations et/ou conformément aux prescriptions légales applicables en la matière.

5. DESTINATAIRES DE VOS DONNEES :

Vos données sont principalement à destination de CREACARD et pour les finalités prévues au sein de la présente politique.

Les données personnelles vous concernant pourront en outre, afin de réaliser les finalités précitées, être transmises aux tiers suivants et pour les finalités suivantes :

  • Émetteur des cartes PCS (l’établissement de monnaie électronique EML Payments) ;
  • les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
  • les sous-traitants, partenaires ou prestataires de services participant à l’offre de produits et de services proposés par CREACARD pour les seuls besoins liés à ces activités ;
  • certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, huissiers de justice ou commissaires aux comptes dans le cadre de l’exécution de leur mission.

6. TRANSFERT DE VOS DONNEES PERSONNELLES A L‘ETRANGER :

Les données personnelles peuvent, à l’occasion de certaines opérations, faire l’objet d’une communication vers des partenaires ou sous-traitants établis dans un pays étranger.

Lorsque ces transferts sont réalisés à destination de pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE), le niveau de protection des données est jugé élevé de même que lorsque le pays destinataire fait l’objet d’une décision d’adéquation à la législation de l’EEE rendue par la Commission européenne.

En cas de transfert vers d’autres pays (hors UE et EEE), les transferts des données sont alors encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne.

En tout état de cause, nous exigeons que vos informations personnelles soit protégées dans les standards de protection de données et nous nous assurons que des dispositifs de sécurité adéquats sont mis en place lorsque nous transférons ou traitons vos données en dehors de l’EEE.

7. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES :

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et des services proposés par CREACARD, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties.

  Type de traitement    Durée de conservation  Point de départ de conservation  
Fourniture de produits et services, exécution du contrat5 ansA compter de la fin de la relation commerciale
Assistance en lien avec des opérations bancaires5 ansA compter de la fin de la relation commerciale
Amélioration des produits et services3 ansA compter de la collecte des données
Éléments comptables et pièces justificatives10 ansA compter de la clôture de l’exercice comptable en cause
Applications mobiles5 ansA compter de la fin de la relation commerciale
Prospection commerciale à destination d’une personne déjà cliente5 ansA compter de la fin de la relation commerciale
Prospection commerciale à destination d’un prospect3 ansA compter de la collecte ou du dernier contact entrant de la personne concernée
Prévention et détection des délits et crimes et plus généralement traitement en lien avec nos obligations légales et règlementaires6   ansA compter de la constatation de l’infraction. Les données sont, en cas de procédure judiciaire, conservées jusqu’à son terme puis durant la durée légale de prescription applicable.
Enregistrement des conversations téléphoniques1 moisA compter de l’enregistrement de la conversation
Analyse de certaines données à des fins de ciblageDurée de la relation contractuelleA compter de la collecte
Cookies, traceurs13 moisA compter de la collecte
Données collectées par l’intermédiaire de cookies25 moisA compter de la collecte
Marketing Durée de la relation contractuelle / 3 ans pour les personnes physiques non-clientesA compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (demande de renseignements ou de documentation, par exemple).

Les durées ci-dessus énoncées sont susceptibles d’être allongées afin de répondre à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Une fois la durée de conservation expirée, vos données personnelles feront l’objet d’une destruction ou d’une anonymisation.

8. VOS DROITS :

Vous avez, en tant que sujet de données, les droits suivants à tout moment où nous possédons ou traitons vos données personnelles :

  • droit d’accès – vous avez le droit de demander une copie des informations que nous détenons sur vous ;
  • droit de rectification – vous avez le droit de corriger des données que nous détenons sur vous qui sont inexactes ou incomplètes ;  
  • droit d’effacement – vous pouvez demander que les données personnelles que nous possédons sur vous soient effacées de nos archives dans certaines situations ; Vos données concernant vos transactions financières, comptes et cartes ne peuvent pas être effacées conformément à la loi nationale concernant la prévention des fraudes, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de l’abus des services à but criminel.
  • droit de retrait de votre consentement – vous pouvez, à tout moment, nous faire part de votre volonté de retirer votre consentement au traitement de vos données par CreaCard.
  • droit de limitation du traitement – Lorsque certaines conditions s’appliquent, vous êtes en droit de limiter le traitement ;
  • droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement tel que le marketing direct ainsi qu’au traitement automatique, incluant le profilage
  • droit de donner des instructions sur le sort de vos données après votre mort.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CREACARD l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez contacter nos services à DPO@creacard.net pour plus d’informations.

Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Toutes les requêtes ci-dessus seront aussi transférées aux tierces parties qui pourraient être concernées par le traitement de vos données personnelles.

9. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES :

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en contactant CREACARD et en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité, par courrier postal adressé au délégué à la protection des données :

CREACARD

Délégué à la protection des données

TSA 11765

75771 PARIS CEDEX 16

FRANCE

Ou par email à cette adresse : DPO@creacard.net

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

10. MODIFICATIONS :

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer. Il vous appartient de prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site. Toute modification substantielle des présentes sera portée à votre connaissance