Politique de confidentialité et protection des données personnelles

CREACARD (ci-après « nous ») est amenée à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD » ainsi que par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente constitue la Politique de Confidentialité de CREACARD et vise à vous informer de la manière dont nous protégeons vos données personnelles. Elle s’applique uniformément à tous les produits et services commercialisés par CREACARD.

CREACARD est une Société Anonyme au capital de 6 532 960 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302, située à l’adresse suivante TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE.

CREACARD est un distributeur de monnaie électronique qui propose des solutions et cartes de paiement PCS MASTERCARD® rechargeables et des recharges de monnaie électronique, émises par Monavate UAB en vertu d’une licence de Mastercard. Monavate UAB est autorisée et réglementée en tant qu’émetteur de monnaie électronique par la Banque Centrale de Lituanie sous le numéro d’enregistrement LB002139. Siège social : UAB Monavate, Konstitucijos av. 21A, Vilnius, LT-08130, Lituanie. Numéro d’enregistrement des sociétés : 305628001. PCS® Prepaid Cash Services est une marque de CreaCard SAS.

CREACARD, en tant que responsable de traitement de vos données, vous expose aux termes des présentes quelles sont les données personnelles traitées par CREACARD et à quelles fins, ainsi que les modalités de collecte et les droits dont vous disposez, au regard de la législation applicable et notamment du RGPD.

1. Qui est le responsable de traitement de vos données

Le responsable de traitement de vos données personnelles est la société CreaCard, située à l’adresse suivante TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE.

2. Quelles sont les données personnelles que nous collectons

Nous collectons et utilisons les données personnelles qui nous sont strictement nécessaires dans le cadre de notre activité pour vous proposer des produits et services personnalisés et de qualité. Nous pouvons être amenés à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de vous, notamment :

informations d’identification et de contact (nom, prénom, genre, extrait Kbis, ville, département, pays de naissance et date de naissance, photo, nationalité, situation professionnelle et secteur d’activité, sexe, âge, signature, numéros de carte d’identité et de passeport, et plus généralement documents d’identité) ;
coordonnées (adresse postale et électronique, numéro de téléphone, justificatif de domicile) ;
données d’identification et d’authentification notamment lors de l’utilisation des services du compte en ligne (logs techniques, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, adresse IP) ;
informations bancaires, financières et données transactionnelles (coordonnées bancaires, numéro de carte) ;
données relatives aux transactions, y compris informations sur les virements ;
données liées à l’utilisation des produits et services souscrits (données bancaires, financières et transactionnelles en ce compris niveau de patrimoine, tranche de revenus mensuels, données de compte en banque, informations de transactions).

Dans le cadre de la modification de vos informations par vos soins, dans votre espace personnel, CREACARD peut être amenée à collecter de nouvelles données personnelles vous concernant (numéro de téléphone, adresse postale, justificatif de domicile).

CREACARD peut enfin être amenée à collecter des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas client, notamment :

pièce d’identité des donneurs d’ordre ou bénéficiaires d’une transaction qui ne sont pas clients CREACARD ;
pièce d’identité des personnes hébergeant des clients CREACARD.

3. Finalités du traitement de vos données personnelles

Dans le cadre de la souscription aux services de paiement commercialisés par CREACARD, vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes.

a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
la conformité à la législation applicable en matière de sanctions internationales, gels des avoirs et d’embargos ;
la lutte contre le blanchiment d’argent, les abus de service, la fraude fiscale ;
les réponses aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées, dans le cadre de la prévention et/ou la détection des délits et crimes.

b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir à votre demande des informations précontractuelles

vous fournir des informations relatives à nos produits et services ;
vous fournir une assistance en lien avec nos produits et services et notamment les opérations bancaires effectuées ;
vous fournir des services de carte prépayée soumis à nos obligations contractuelles ;
vous fournir des services de porte-monnaie électronique ;
vous fournir des services de compte IBAN ;
vous fournir les services précités par le biais d’une application mobile ;
traiter les informations de votre compte ;
vérifier votre identité ;
vous assister lors de demandes ;
gérer la relation client notamment la gestion et l’exécution des produits et services que nous commercialisons ;
améliorer les produits et services que nous vous fournissons.

c. Pour la poursuite de nos intérêts légitimes

conservation de la preuve de transactions ou d’opérations ;
gestion du risque ;
mise à jour de la connaissance client, en ce compris la prospection, l’analyse des données à des fins de ciblage ou encore des fins marketing ;
contrôle des transactions pour identifier celles qui semblent inhabituelles ;
développement et amélioration de nos produits et services.

4. Licéité du traitement de vos données

En consentant à cette politique de confidentialité vous nous donnez la permission de traiter vos données personnelles pour les raisons spécifiquement identifiées ci-dessus. Le consentement est requis afin que CREACARD puisse traiter vos données personnelles, mais il doit être donné explicitement. Lorsque nous vous demanderons des informations sensibles, nous vous dirons toujours comment et pourquoi nous utilisons vos informations.

Si vous donnez le consentement au nom d’un mineur de moins de 16 ans, nous vous rappelons que les enfants ont besoin de protections spécifiques concernant leurs données personnelles. Ils pourraient être moins bien informés des risques, conséquences et des dispositifs de sécurité impliqués, ou de leurs droits à propos du traitement de leurs données dans le cadre de nos services. En consentant à cette notice de confidentialité au nom d’un mineur, vous autorisez à ce que ses données soient utilisées pour les raisons décrites ci-dessus.

Les utilisations ci-dessus décrites se fondent sur :

l’exécution du contrat que vous concluez avec CREACARD ;
des textes légaux et réglementaires (c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à la connaissance client, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, le respect des sanctions internationales…) ;
notre intérêt légitime (par exemple, la prévention des risques, le développement de l’activité de CREACARD, les opérations de prospection commerciale) ;
s’agissant d’utilisations plus spécifiques, votre consentement.

Vos données personnelles (photo) sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement impliquant une prise de décision automatisée par notre prestataire MONAVATE. Ce traitement repose nécessairement sur l’une des bases légales énoncées ci-avant. En outre, CREACARD ne conserve vos données que pour la durée nécessaire à chacune de ces utilisations et/ou conformément aux prescriptions légales applicables en la matière.

5. Destinataires de vos données

Vos données sont principalement à destination de CREACARD et pour les finalités prévues au sein de la présente politique. Elles pourront en outre, afin de réaliser les finalités précitées, être transmises aux tiers suivants :

émetteur des cartes PCS (l’établissement de monnaie électronique MONAVATE) ;
les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées, pour l’accomplissement de leurs missions, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
les sous-traitants, partenaires ou prestataires de services participant à l’offre de produits et de services proposés par CREACARD pour les seuls besoins liés à ces activités ;
certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, huissiers de justice ou commissaires aux comptes dans le cadre de l’exécution de leur mission ;
Walleo et ses partenaires dans le cadre d’achats de e-bons ou de cartes cadeaux PCS Shopping ;
Paymium et ses partenaires dans le cadre d’achats de cryptomonnaies dans PCS Crypto.

6. Transfert de vos données personnelles à l’étranger

Les données personnelles peuvent, à l’occasion de certaines opérations, faire l’objet d’une communication vers des partenaires ou sous-traitants établis dans un pays étranger. Lorsque ces transferts sont réalisés à destination de pays membres de l’Espace Économique Européen (EEE), le niveau de protection des données est jugé élevé, de même que lorsque le pays destinataire fait l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. En cas de transfert vers d’autres pays (hors UE et EEE), les transferts sont encadrés par des contrats-types conformes aux modèles élaborés par la Commission européenne. En tout état de cause, nous exigeons que vos informations personnelles soient protégées selon les standards de protection des données et nous nous assurons que des dispositifs de sécurité adéquats sont mis en place.

7. Durée de conservation de vos données personnelles

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et des services proposés par CREACARD, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties.

Fourniture de produits et services, exécution du contrat : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Assistance en lien avec des opérations bancaires : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Amélioration des produits et services : 3 ans à compter de la collecte des données.
Éléments comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable en cause.
Applications mobiles : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Prospection commerciale à destination d’une personne déjà cliente : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Prospection commerciale à destination d’un prospect : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact entrant de la personne concernée.
Prévention et détection des délits et crimes et traitements liés à nos obligations légales et réglementaires : 5 ans à compter de la constatation de l’infraction. En cas de procédure judiciaire, les données sont conservées jusqu’à son terme puis durant la durée légale de prescription applicable.
Enregistrement des conversations téléphoniques : 1 mois à compter de l’enregistrement.
Analyse de certaines données à des fins de ciblage : durée de la relation contractuelle, à compter de la collecte.
Cookies, traceurs : 13 mois à compter de la collecte.
Données collectées par l’intermédiaire de cookies : 25 mois à compter de la collecte.
Marketing : durée de la relation contractuelle, ou 3 ans pour les personnes physiques non clientes à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

En cas de création frauduleuse d’un compte, vos données personnelles (photo) feront l’objet d’un stockage à des fins de lutte contre la fraude pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier fraude. Les durées ci-dessus sont susceptibles d’être allongées afin de répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires. Une fois la durée de conservation expirée, vos données personnelles feront l’objet d’une destruction ou d’une anonymisation.

8. Vos droits

Vous avez, en tant que sujet de données, les droits suivants à tout moment où nous possédons ou traitons vos données personnelles :

droit d’accès – vous avez le droit de demander une copie des informations que nous détenons sur vous ;
droit de rectification – vous avez le droit de corriger des données que nous détenons sur vous qui sont inexactes ou incomplètes ;
droit d’effacement – vous pouvez demander que les données personnelles que nous possédons sur vous soient effacées de nos archives dans certaines situations. Vos données concernant vos transactions financières, comptes et cartes ne peuvent pas être effacées conformément à la loi nationale concernant la prévention des fraudes, du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ou de l’abus des services à but criminel ;
droit de retrait de votre consentement – vous pouvez, à tout moment, nous faire part de votre volonté de retirer votre consentement au traitement de vos données par CreaCard ;
droit de limitation du traitement – lorsque certaines conditions s’appliquent, vous êtes en droit de limiter le traitement ;
droit d’opposition – vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement tels que le marketing direct ainsi qu’au traitement automatique, incluant le profilage ;
droit de donner des instructions sur le sort de vos données après votre mort.

Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CREACARD l’impossibilité de fournir le produit ou le service. Vous pouvez contacter nos services à DPO@creacard.net pour plus d’informations. Vous pouvez aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver votre demande, vous opposer à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Toutes les requêtes ci-dessus seront aussi transférées aux tierces parties qui pourraient être concernées par le traitement de vos données personnelles.

9. Délégué à la protection des données

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en contactant CREACARD et en joignant à votre demande la copie d’une pièce d’identité, par courrier postal adressé au délégué à la protection des données : CREACARD, Délégué à la protection des données, TSA 11765, 75771 PARIS CEDEX 16, FRANCE. Ou par email : DPO@creacard.net.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel : www.cnil.fr/fr/plaintes.

10. Modifications

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer. Il vous appartient de prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site. Toute modification substantielle des présentes sera portée à votre connaissance.