Règlement du jeu « À vos cartes, prêts, gagnez ! » 2023
Article 1 – Organisation du jeu
La société CREACARD SAS, ci-après PCS Pro, au capital social de 6 532 960 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 520 833 302, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR5652083330200026, dont le siège social est à Paris (75116), à l’adresse postale suivante : CREACARD TSA 81763, 75771 Paris Cedex 16 et accessible à l’adresse www.pcs-pro.com,
organise, sur la période du 15 au 17 novembre 2023, un jeu concours sans obligation d’achat : « À VOS CARTES, PRÊTS, GAGNEZ ! » (ci-après dénommé « À vos cartes, prêts, gagnez ! »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (le « Règlement »).
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
Article 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus au 15 novembre 2023, capables, résidant dans les pays suivants : France métropolitaine et Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Réunion, Guyane, Martinique), à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toute personne ayant participé à l’élaboration du jeu.
Le Jeu est accessible pendant toute la durée du salon Affaire de Cadeaux, directement sur notre stand. Pour participer, les Participants devront remplir un formulaire en ligne.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Jeu. La participation est strictement personnelle et ne peut avoir lieu sous un ou plusieurs pseudonymes et/ou avec plusieurs adresses électroniques.
Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les modalités du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler, par tout moyen, les informations communiquées (notamment l’identité, l’âge, l’adresse e-mail, la loyauté et la sincérité de la participation), avant toute acceptation d’attribution de la ou des Dotation(s), ce que chaque Participant accepte expressément.
La participation des personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ne pourra être validée, tout comme les participations des personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Plus généralement, toute personne dont la participation ne remplit pas les conditions et caractéristiques énoncées dans le présent Règlement sera exclue du Jeu sans pouvoir prétendre à l’attribution de la ou des Dotation(s). Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement et des CGV PCS.
Article 4 – Principe et modalités du jeu
4.1 Principe du jeu
Le Jeu fonctionne sur le principe du hasard : une personne sera informatiquement choisie parmi toutes les participations. Un flyer est égal à une participation. Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement.
4.2 Modalités de participation
Pour participer et tenter de gagner l’une des Dotations mises en jeu, le Participant doit répondre à 3 questions et indiquer ses coordonnées dans le formulaire en ligne.
Les gagnants seront contactés par e-mail à J+7 (de la fin du Jeu), leur confirmant le gain et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 10 jours ouvrés après la réception de l’e-mail sera réputé y renoncer.
Article 5 – Dotations mises en jeu
Sont mises en jeu, pendant la période du Jeu, les Dotations suivantes (la/les « Dotation(s) »), dont la nature peut être l’une des deux suivantes :
- Dotation dite « Physique » : une carte PCS Incentive (3 mises en jeu, valeur commerciale unitaire indicative TTC : 15 €*) ;
- Dotation dite « Dématérialisée » : un rechargement direct de 500 € (3 mis en jeu, valeur commerciale unitaire indicative TTC : 500 €).
* La valeur indiquée pour les Dotations correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Un e-mail indiquera au gagnant la marche à suivre pour récupérer sa Dotation.
Article 6 – Remise des dotations
Pour la récupération de chacune des Dotations, un e-mail sera envoyé au participant à partir de J+7 après la fin du Jeu.
Pour récupérer les Dotations dites « Physique », il est nécessaire de renseigner une adresse électronique identique à celle communiquée lors de la participation au Jeu, ainsi qu’un numéro de téléphone mobile et une adresse postale valides pour la création de la carte.
La transmission d’informations erronées a pour conséquence de ne pas permettre au gagnant d’obtenir la remise de sa Dotation dite « Physique ».
Les Dotations ne sauraient être perçues sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. En aucun cas le gagnant ne pourra demander que la Dotation remise par la Société Organisatrice soit échangée contre sa valeur en espèces, ni fasse l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre une autre Dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier la nature de la Dotation gagnée et de la remplacer par une dotation de valeur équivalente en cas de survenance d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle qui ne pourrait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La Dotation ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à son échange ou remplacement. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, taxes, formalités administratives et bancaires inhérents à la jouissance de la Dotation resteront à la charge du gagnant.
L’acheminement de la Dotation, bien que réalisé au mieux de l’intérêt du gagnant, s’effectue aux risques et périls du destinataire. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par le destinataire directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement.
Précisions relatives aux Dotations dites « Physique » : la Dotation Physique sera envoyée dans un délai de deux (2) à trois (3) semaines à compter de la fin du Jeu, par lettre suivie, à l’adresse postale indiquée par le gagnant par e-mail. L’expédition de la Dotation sera notifiée au gagnant à l’adresse électronique qu’il aura renseignée lors de la création de son espace « Mon compte ».
Précisions relatives à la Dotation dite « Dématérialisée » (rechargement de 500 €) : le rechargement sera effectué sur la carte PCS Incentive du gagnant dans un délai de deux (2) à trois (3) semaines à compter de la fin du Jeu, sous réserve d’une vérification complète et préalable de son identité (procédure KYC « Know Your Customer »).
Article 7 – Participations non conformes et fraudes
Toute participation non conforme aux dispositions du présent Règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et, de ce fait, l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent Règlement, ou aurait tenté de le faire. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de réattribuer ou non la Dotation à un autre Participant.
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider le gain de toute personne ne respectant pas totalement le Règlement, et pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il appartient aux Participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent Règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 9 – Données à caractère personnel
Les participants sont informés que CREACARD SA, auprès de laquelle ils se seront inscrits pour participer au jeu concours, procède, en tant que responsable du traitement, à des traitements automatisés de leurs données à caractère personnel.
Les participants autorisent, de façon libre et éclairée, CREACARD SA à collecter lors de leur participation au jeu concours des données à caractère personnel les concernant.
Les données à caractère personnel recueillies et traitées par CREACARD SA ont pour finalité la participation au jeu concours avec tirage au sort et, le cas échéant, l’attribution du lot. Le destinataire des données est CREACARD SA et l’huissier en charge du tirage au sort.
Sous réserve de leur consentement exprès, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CREACARD SA.
Conformément à la législation en vigueur, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant, et du droit de retirer leur consentement à tout moment, qu’ils pourront exercer auprès de CREACARD SA ou en écrivant à hello@pcs-pro.com (objet : JEU CONCOURS À VOS CARTES).
Les participants disposent également de la faculté d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL.
Enfin, les participants sont informés qu’ils disposent, s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en inscrivant leurs numéros de téléphone fixes ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
Voir aussi la politique de confidentialité PCS Pro.