Devenir interdit bancaire peut arriver à tout le monde. L’interdiction bancaire peut par exemple faire suite à un incident de paiement, une période d’instabilité financière ou encore un abus de dépenses par carte de crédit. Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ? Comment le devient-on ? Quelles sont les alternatives aux comptes bancaires dans cette situation ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions !
Sommaire
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est une sanction prononcée à la demande d’une banque ou suite à une décision de justice. Elle vise les personnes qui se trouvent dans l’incapacité à payer un ou plusieurs créanciers. Cette situation entraîne un incident de paiement.
La procédure se déclenche notamment lorsqu’un particulier émet un chèque sans provision et que le chèque est impayé. Elle consiste en la confiscation d’un ou plusieurs moyens de paiement : le chéquier, et parfois la carte bancaire en fonction de la gravité de l’incident.
Comment savoir si on est interdit bancaire ?
Votre banque doit vous avertir obligatoirement par courrier que vous êtes interdit bancaire. Elle vous invite à régulariser votre situation si vous le pouvez en :
- approvisionnant suffisamment votre compte bancaire afin que le chèque soit représenté à l’encaissement par le créancier ;
- payer le créancier par un autre moyen, par exemple, en espèces.
Vous pouvez aussi vous adresser directement à la Banque de France pour savoir si vous êtes interdit bancaire suite à un incident de paiement. Prenez rendez-vous ou envoyez un courrier à l’établissement. Dans tous les cas, vous devrez fournir une copie du chèque annulé, une copie de votre carte d’identité recto verso ainsi qu’un RIB.
Les conséquences d’être interdit bancaire
La principale conséquence d’une interdiction bancaire est la confiscation des moyens de paiement. Cette mesure concerne l’ensemble des comptes ouverts au nom de l’usager dans toutes les banques de France.
Elle entraîne aussi le fait d’être fiché à la Banque de France. Concrètement, cela signifie que vous êtes inscrit sur le FCC(Fichier central des chèques). Ce dernier recense les particuliers signalés pour émissions de chèques sans provision.
Dans certains cas de figure, l’interdit bancaire peut également se voir inscrire sur le FICP(Fichier national des incidents de remboursement des crédits de particuliers). C’est le cas si les incidents de paiement sont liés à un crédit ou un autre moyen de paiement (carte bancaire, prélèvement, etc.).
L’inscription au FICP a également pour conséquence de limiter l’accès au crédit. En effet, les banques et les établissements financiers consultent ce fichier avant d’accorder un crédit.
Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
L’interdiction bancaire a un délai variable selon les faits :
- 2 ans pour les retraits de cartes, ;
- 5 ans en cas de chèque impayé ;
- 7 ans en cas de surendettement. Il s’agit des délais légaux.
Toutefois, cette interdiction peut être levée avant si vous pouvez régulariser votre situation. Dans ce cas, la Banque de France annule l’interdiction sur le FCC.
Les recours possibles contre une décision d’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est levée lorsque tous les chèques sans provision sont régularisés. Néanmoins, il est possible de contester la décision de la banque et votre inscription au FFC si vous pensez que celle-ci n’est pas justifiée. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification.
Pour cela, vous pouvez :
- Demander une rectification à votre banque: la demande est à adresser à votre banque rapidement, au guichet de votre agence ou par courrier. L’établissement dispose de 10 jours ouvrés pour demander votre désinscription à la banque de France.
- Faire une demande auprès d’un médiateur bancaire ou du FCC : si l’interdiction n’est pas levée sous 10 jours par la Banque de France, adressez-vous au médiateur bancaire ou directement au FCC.
- Porter plainte si la médiation échoue: la plainte est à déposer auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) pour faire valoir votre droit de rectification. Vous devez joindre à la plainte un relevé du FCC de moins de 1 mois.
Peut-on ouvrir un nouveau compte en étant interdit bancaire ?
Il est possible d’ouvrir un compte en étant interdit bancaire grâce à la procédure du droit au compte. Pour cela, il est nécessaire de vivre en France, dans un autre État membre de L’Union européenne ou d’être un Français vivant à l’étranger.
Suite à votre demande, la Banque de France désignera, sous 1 jour ouvré, une banque chargée de vous ouvrir un compte. Cet établissement vous demandera ensuite les pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du compte à transmettre sous 3 jours ouvrés.
Les solutions de paiement si vous êtes interdit bancaire
Cartes de paiement prépayées
Si vous êtes interdit bancaire, la solution idéale est de recourir à une carte de paiement prépayée. Ce type de carte ne dépend pas d’un compte bancaire. Elle vous permet d’avoir un moyen de paiement et de retrait.
Vous pouvez obtenir cette carte chez votre buraliste. Son fonctionnement est simple : vous placez une somme d’argent sur la carte en liquide. Vous pouvez ensuite l’utiliser pour payer vos achats en ligne et en boutique et pour retirer de l’argent comme une carte bancaire traditionnelle.
Compte en ligne sans banque
L’autre problème que vous pouvez rencontrer lorsque vous êtes interdit bancaire est la réception de votre salaire et de vos aides sociales. Pour cela, il vous faut un RIB. Il est possible d’en obtenir un grâce à un compte sans banque. Vous pouvez ouvrir ce type de compte avec une de nos cartes de paiement prépayées.
Lorsque vous achetez votre carte, vous bénéficiez d’un RIB français. Vous pouvez le transmettre à votre employeur et aux différents organismes pour recevoir des virements bancaires. De plus, grâce à ce compte, vous pouvez également réaliser des virements.
Paiements en espèces
La façon la plus simple de régler vos achats est d’utiliser des espèces. Il s’agit du seul moyen de paiement dont vous disposez.
Cartes cadeau et bons d’achat
Si vous avez des cartes cadeaux et des bons d’achat, vous pouvez les utiliser pour payer vos achats.
Mandats cash et virements bancaires
Le mandat cash permet de transmettre de l’argent liquide depuis un bureau de change ou en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire avec votre identité et celle du destinataire et d’indiquer le montant à transférer. Ce service est payant et son coût est variable selon les prestataires.
Si vous possédez une carte non rattachée à un compte bancaire, vous pouvez également effectuer un virement.
Gérer son budget en étant interdit bancaire
Si vous êtes interdit bancaire, il est important de bien gérer votre budget pour ne pas aggraver votre situation. Pour cela, faites une liste de vos dépenses et de vos revenus. Une fois les dépenses retirées, calculez votre reste à vivre. Il s’agit de la somme dont vous disposez une fois que toutes vos dépenses obligatoires sont réglées.
Les cartes prépayées PCS sont idéales pour éviter tout dépassement de budget. Une fois l’argent placé sur la carte est dépensé, vous devez la recharger. Cela rend vos dépenses plus concrètes et vous permet de mieux les contrôler. Il s’agit d’une bonne solution pour éviter le surendettement.
Prévention de l’interdit bancaire
Bonnes pratiques pour éviter l’interdit bancaire
Pour éviter l’interdit bancaire, il est recommandé de suivre précisément vos dépenses. Vous pouvez, par exemple, utiliser un fichier Excel ou un cahier pour noter chaque dépense effectuée et chaque rentrée d’argent. Si vous avez opté pour une carte PCS, vous pouvez suivre vos opérations depuis l’application mobile MyPCS.
Outils de gestion financière et d’alerte
Pour vous aider à gérer vos finances, vous pouvez utiliser la méthode 50/20/30. Elle vous aide à contrôler vos dépenses et déterminer vos priorités financières. Vous pouvez aussi utiliser des applications de gestion de budget. Celles-ci permettent de catégoriser et de suivre ses dépenses.
Sortir de la situation d’interdit bancaire
Vous sortez de la situation d’interdit bancaire lorsque le délai légal de l’interdiction est écoulé. Cependant, il est possible de régulariser votre situation plus rapidement.
Les démarches de régularisation des incidents
Pour sortir de votre situation d’interdit bancaire, il faut régulariser votre situation auprès de vos créanciers. Lorsque vous avez réglé toutes vos dettes, la Banque de France est généralement avertie par votre établissement bancaire. Néanmoins, il est conseillé de demander à être radié du FCC en adressant un courrier à votre banque. La Banque de France vous retire alors des fichiers FCC ou FICP.
Les délais pour sortir du fichier central des chèques
Une fois que la banque a pris connaissance de la régularisation de votre situation, la Banque de France doit réaliser votre désinscription au FCC sous 2 jours ouvrés.
L’aide des associations de défense des consommateurs
En cas de difficulté, vous pouvez solliciter une association de défense des consommateurs. Celle-ci peut vous aider en cas de litige.
À lire également : peut-on être auto-entrepreneur en étant interdit bancaire ?
Vous êtes désormais incollable sur l’interdiction bancaire, les moyens d’éviter cette situation et les solutions pour vous en sortir ! Si vous connaissez actuellement des difficultés financières et craignez de vous retrouver interdit bancaire, n’hésitez pas à demander des aménagements de crédits à vos créanciers et à vous rapprocher de votre Centre communal d’action sociale (CCAS) afin d’obtenir de l’aide.
