Être fiché à la Banque de France est une situation plutôt inconfortable ! Vous avez connu des soucis de remboursement ou de surendettement ? Vous avez la possibilité de savoir si vous êtes fiché au FICP ou au FCC. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire ainsi que les raisons de cette interdiction bancaire et les solutions pour régulariser votre situation.
Sommaire
Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Il existe différents fichiers d’incidents bancaires sur lesquels vous pouvez être inscrit. Quelles sont les circonstances qui entraînent cette procédure ? Qui peut les consulter ?
Les différents types de fichiers (FICP, FCC)
Il existe deux fichiers relatifs aux incidents de paiement :
- Le fichier central des chèques, ou FCC, qui concerne les situations de chèques impayés ou les incidents sur les retraits par cartes bancaires.
- Le fichier central des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou FICP. Il concerne les retards de remboursement de crédit ou le dépôt de dossiers de surendettement.
Pourquoi est-on fiché à la Banque de France ?
Cette décision peut intervenir pour différentes raisons.
Fichage au FCC
L’émission d’un chèque sans provision se produit lorsqu’il n’y a pas suffisamment d’argent sur votre compte lors de la présentation du moyen de paiement. Votre banquier vous contacte et vous demande de régulariser la situation. Si cela n’est pas fait immédiatement, la banque a l’obligation légale de vous inscrire au FCC.
Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction d’émettre des chèques à votre encontre. Il est également possible d’être inscrit FCC à la suite d’incidents liés à l’usage de votre carte bancaire. Cela peut être le cas si le compte n’est pas assez approvisionné ou que vous avez dépassé votre découvert autorisé.
Fichage au FICP
Cette procédure se produit quand :
- Il existe un retard de deux échéances pour un crédit remboursable chaque mois ;
- Il existe une échéance impayée de 60 jours pour un emprunt dont le remboursement n’est pas effectué mensuellement ;
- Pour un crédit sans échéance, vous devez au moins 500 euros dans un délai de 60 jours après une mise en demeure ;
- Vous devez rembourser dans son intégralité un emprunt suite à une procédure judiciaire intentée après une mise en demeure sans effet.
Dans tous les cas, vous avez 30 jours pour régulariser avant d’être fiché à la Banque de France.
Qui peut consulter ces fichiers ?
Ils sont consultables par les banques et les autres établissements financiers. Ils servent à apprécier la solvabilité des clients. Vous avez donc moins de chance de voir une demande de compte bancaire ou de crédit aboutir si vous êtes fiché.
Démarches en cas de fichage à la Banque de France
Quelles démarches accomplir pour savoir si vous êtes fiché au FCC ou FICP ? Sachez que l’établissement qui en a fait la demande doit obligatoirement vous informer par courrier de sa décision.
Toutefois, après un incident, il est possible de vérifier cette inscription de différentes façons :
- Vérification en agence Banque de France : prenez rendez-vous dans un bureau de la Banque de France et munissez-vous d’une pièce d’identité.
- Demande par courrier postal : vous pouvez également adresser à ce bureau un courrier avec une copie de votre pièce d’identité.
- Consultation via votre banque : il est possible de demander directement à votre établissement financier.
Comment savoir si on est fiché Banque de France en ligne ?
Vous ne souhaitez pas vous déplacer et avoir une réponse rapide ? Misez sur une demande en ligne sur le site officiel de la Banque de France. Connectez-vous à votre espace personnel avec vos identifiants ou utilisez l’application France Connect. Vous devrez fournir un courrier précisant votre demande et la copie de votre pièce d’identité.
Les conséquences du fichage à la Banque de France
Être fiché à la banque de France a plusieurs conséquences pour un particulier. Ces restrictions peuvent être dommageables au quotidien.
Restrictions sur les moyens de paiement
En cas d’interdit bancaire, vous n’avez plus le droit d’émettre de chèques. Dans certains cas, cette interdiction concerne aussi la restitution de votre carte bancaire. Elle peut même entraîner la clôture de votre compte.
Impact sur les demandes de crédit
Les établissements financiers vérifient la solvabilité d’un client en consultant les fichiers de la Banque de France. Si la procédure n’interdit pas l’octroi d’un emprunt, son obtention est souvent compromise par cette vérification.
Ouverture de compte et services bancaires de base
Vous disposez de plusieurs alternatives pour pouvoir bénéficier d’un compte et de moyens de paiements.
Une carte de paiement prépayée
Acquérir une carte bancaire de paiement rechargeable est une première possibilité. Accessible à tous, une carte PCS permet de :
- bénéficier d’une carte de paiement pour régler vos achats en magasin et en ligne et retirer de l’argent ;
- obtenir un RIB pour recevoir vos paiements ;
- réaliser et recevoir des virements.
La seule condition pour en profiter est d’avoir une pièce d’identité en cours de validité. Aucune vérification n’est faite. La carte n’est reliée à aucun compte bancaire. Vous devez simplement la recharger pour pouvoir l’utiliser. Vous pouvez le faire en espèces si vous n’avez pas d’autre mode de paiement.
Le droit au compte
Le droit au compte permet à toute personne fichée à la Banque de France d’avoir un compte en banque avec des services minimums. Dans ce cas, vous avez droit à une carte de paiement, à un RIB, ainsi qu’à recevoir des chèques et virements. Un établissement bancaire sera désigné. Ce dernier vous demandera certaines pièces justificatives et devra ouvrir le compte dans un délai de 3 jours suivant la réception des documents.
Comment sortir du FCC ou du FCIP ?
Il est possible de sortir de ces fichiers. En effet, cette situation est provisoire et certaines mesures peuvent l’interrompre.
Combien de temps dure un fichage à la Banque de France ?
Il s’agit d’une procédure limitée dans le temps :
- Sa durée est de 5 ans pour l’interdiction d’émettre des chèques ou en cas de défaut de remboursement de crédit.
- Elle est de 7 ans en cas de surendettement et de 2 ans pour un incident de carte bancaire.
Cependant, il est possible de régulariser votre situation avant la fin de ces délais.
Régularisation de votre situation
Pour sortir du FCC, il faut régulariser votre situation d’une des manières suivantes :
- Réglez le chèque sans provision au créancier, par exemple, en espèces ;
- Approvisionnez votre compte et demandez une nouvelle présentation du chèque ;
- Constituez une provision bloquée durant 1 an pour régler l’impayé.
Votre banque devra alors demander dans les 2 jours ouvrés votre radiation du FCC.
Demande de radiation anticipée du FICP
Pour sortir du FICP de manière anticipée :
- Toutes les sommes dues doivent être réglées via un plan conventionnel de redressement ou un rétablissement personnel ;
- Vous devez obtenir les attestations de paiement de ces dettes remises par vos créanciers et les adresser à la Banque de France.
Recours en cas d’erreur de fichage
En cas d’erreur ou de fichage suite à un incident qui ne vous est pas imputable, vous devez avertir votre banque. Elle doit ensuite saisir la Banque de France :
- dans les 10 jours suivant votre demande si celle-ci concerne une interdiction d’émettre des chèques ;
- Dans les 3 jours suivant votre demande s’il s’agit d’un problème lié à une carte bancaire.
La banque vous informe sans délai de l’annulation de votre inscription. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le médiateur, puis le tribunal civil.
FAQ
Que se passe-t-il après 5 ans d’interdit bancaire ?
L’interdiction bancaire est automatiquement effacée au bout de 5 ans. Cependant, si celle-ci fait suite à une interdiction judiciaire, elle ne peut pas être effacée, car il s’agit d’une peine. Il est possible de la contester en justice.
Comment demander un relevé FICP ?
Pour obtenir un relevé FICP, prenez rendez-vous à la Banque de France, ou faites une demande en ligne ou par courrier.
Comment puis-je annuler mes dettes ?
Déposer un dossier de surendettement est permis à toute personne ne parvenant pas à rembourser ses dettes. Plusieurs solutions sont proposées pour vous aider et l’effacement des dettes reste une mesure exceptionnelle.
