Guide complet pour déclarer ses comptes à l’étranger
Que l’on ait un pied à terre dans un pays étranger ou que l’on ait des intérêts à ouvrir un compte à l’étranger, il existe plusieurs raisons d’avoir un compte à l’étranger. Bien sûr, cela demande plusieurs démarches administratives supplémentaires, notamment de déclarer ses comptes à l’étranger. Mais comment le faire et dans quelles situations ? Suivez ce guide pour déclarer un compte à l’étranger !
Comprendre la déclaration de comptes à l’étranger
Qu’est-ce qu’un compte à l’étranger ?
Un compte à l’étranger est un compte situé en dehors de votre pays. Si vous habitez en France, un compte à l’étranger sera donc un compte en banque situé hors de la France. Il existe plusieurs moyens de savoir si votre banque est à l’étranger et si vous avez donc besoin de déclarer des comptes à l’étranger. À moins que vous ne passiez par une néobanque, vous pouvez d’abord vérifier si les établissements bancaires de votre banque sont situés en France ou dans un autre pays. Jetez aussi tout simplement un œil à l’adresse du siège social de votre banque. Si celle-ci est située dans un autre pays, alors votre compte en banque est à l’étranger.
Enfin, votre numéro d’IBAN peut normalement vous éclaircir. Ses deux premières lettres indiquent à quel pays il appartient. Par exemple, les IBAN français commencent par FR tandis que ceux d’Allemagne commencent par DE, ceux d’Italie IT ou encore CH pour les IBAN suisses. La devise du compte en banque indiquera également s’il se situe à l’étranger ou non.
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Pourquoi déclarer ses comptes à l’étranger ?
Il est essentiel de respecter l’obligation de déclaration de comptes à l’étranger au risque de connaître des sanctions pour non-déclaration de comptes à l’étranger. En effet, les obligations de déclaration de comptes à l’étranger sont là pour protéger et sécuriser le suivi de l’argent.
Déclarer ses comptes à l’étranger permet notamment de lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités illicites. En bref, d’avoir un meilleur regard sur la localisation de l’argent et de garantir une transparence financière. Bien déclarer ses comptes à l’étranger vous permet donc de prouver votre bonne conduite et d’éviter de lourdes sanctions comme des amendes, des pénalités fiscales et même des poursuites judiciaires.
Comment déclarer ses comptes à l’étranger ?
Qui doit déclarer un compte à l’étranger ?
Toute personne ayant un compte à l’étranger doit effectuer une déclaration des comptes à l’étranger. Sont concernés les résidents fiscaux payant leurs impôts dans un pays mais ayant aussi des comptes dans d’autres pays pour notamment réaliser des achats à l’étranger. Par exemple, si vous résidez et payez des impôts en France mais que vous avez des comptes aux États-Unis, il vous faudra alors les déclarer à la fiscalité française. Plusieurs raisons peuvent amener une personne à avoir des comptes à l’étranger :
- Car elle génère des revenus dans un autre pays ;
- Car elle souhaite investir ou épargner;
- Car elle est expatriée;
- Car elle a de la famille à l’étranger.
Mais qu’importe la situation dans laquelle vous vous situez, il reste obligatoire de déclarer ses comptes à l’étranger.
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Comment remplir le formulaire de déclaration de compte à l’étranger
Pour savoir comment remplir le formulaire de déclaration de compte à l’étranger, il faut tout d’abord se renseigner en fonction des pays concernés. En effet, la procédure peut être différente d’un pays à un autre. Néanmoins, les étapes pour remplir un formulaire de déclaration de compte à l’étranger sont souvent semblables.
Il faut tout d’abord se munir du formulaire que vous trouverez sur le site internet de l’autorité fiscale de votre pays, c’est-à-dire des équivalents du Cerfa français. Ce formulaire vous demandera plusieurs types d’informations qu’il faudra préparer et donner comme votre identité, vos coordonnées, les coordonnées de votre banque à l’étranger, votre numéro de compte, le solde du compte, les intérêts et revenus générés par le compte, etc. En fonction de votre situation, il ne sera pas toujours nécessaire de remplir toutes les cases du formulaire. Vérifiez donc bien les instructions du formulaire et de chaque section pour savoir ce que vous devez remplir ou non. Bien sûr, il sera également nécessaire d’inclure à votre formulaire de déclaration de compte à l’étranger des pièces justificatives comme une pièce d’identité ou des relevés de comptes.
Nous vous recommandons fortement de bien relire votre formulaire une fois complété et de vérifier l’exactitude de toutes vos informations. Une fois finalisé, il ne vous reste plus qu’à signer et dater le document et à l’envoyer en suivant la bonne procédure mentionnée sur le formulaire.
Les délais de déclaration de comptes à l’étranger
Bien que les délais de déclaration de comptes à l’étranger varient là aussi d’un pays à un autre, il est très fréquent de faire sa déclaration de comptes à l’étranger annuellement. Le plus souvent, il s’agit tout simplement d’informer votre fiscalité des mouvements sur vos comptes à l’étranger lors de votre déclaration d’impôt annuelle. La date limite pour déclarer vos comptes à l’étranger peut donc être la même que la date limite de votre déclaration fiscale en fonction de votre pays.
En plus de votre déclaration annuelle, il est aussi important de remplir le formulaire de déclaration de compte à l’étranger dans l’année suivant l’ouverture du compte. Il reste toutefois primordial de se renseigner en amont en fonction des pays concernés mais également de certains facteurs comme le solde de votre compte ou votre statut fiscal par exemple qui peuvent modifier les délais prescrits. Il est très important de respecter les échéances pour éviter des pénalités de retard financières.
La déclaration des comptes de néobanques à l’étranger
Qu’est-ce qu’une néobanque ?
Une néobanque est ce qu’on appelle une banque en ligne. Elle ne possède pas d’établissement bancaire physique, tout se passe uniquement en ligne. Ces néobanques fonctionnent donc principalement via des applications mobiles et des plateformes en ligne. Étant donné que toutes les actions bancaires passent uniquement par le canal digital, leurs outils numériques sont souvent très bien pensés, agréables à utiliser et très fonctionnels.
Mais cela n’empêche aucunement les néobanques de proposer des services bancaires classiques comme la mise en place d’un compte courant, la création d’une carte bancaire prépayée ou le transfert d’argent vers un autre compte. Certaines démarches peuvent même être plus rapides et simplifiées. L’ouverture d’un compte en banque peut parfois prendre quelques minutes seulement ! N’ayant pas de local physique, leur avantage principal est de pouvoir offrir ces services avec des frais plus réduits comparés aux banques classiques.
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Les néobanques et la déclaration de comptes à l’étranger
Bien que les néobanques soient des banques en ligne, cela ne signifie pas qu’elles ne soient pas associées fiscalement à un pays. Il est donc tout à fait possible d’avoir un compte dans une néobanque et que ce dernier soit un compte à l’étranger. Dans ce cas, il faudra également faire une déclaration de comptes de néobanques à l’étranger.
Certaines néobanques permettent l’ouverture de compte dans plusieurs pays dans des devises différentes. Vous pouvez donc avoir un compte dans votre pays fiscal sur votre néobanque ainsi qu’un autre compte à l’étranger mais toujours dans la même néobanque. Bien que la banque soit la même, il est là aussi nécessaire de faire une déclaration de comptes de néobanques à l’étranger. Cette déclaration se fait exactement de la même manière pour une néobanque que pour une banque classique.
Les conséquences de non-déclaration des comptes à l’étranger
Sanctions fiscales pour non-déclaration
Dans les sanctions pour non-déclaration de comptes à l’étranger, on pense notamment aux amendes. Celles-ci peuvent varier en fonction du pays concerné, du délai de retard de la déclaration, du montant déclaré ou des circonstances concernant l’omission.
Au-delà d’une amende, vous pourriez également avoir des intérêts sur vos impôts s’ils ont mal été déclarés, notamment la partie concernant les revenus générés par vos comptes à l’étranger. En plus des montants impayés, vous pourriez devoir des intérêts supplémentaires. Dans les cas les plus graves, les autorités peuvent récupérer le montant impayé en saisissant directement les fonds sur le compte à l’étranger. Tout cela peut entacher votre réputation financière et compliquer vos démarches financières à venir comme l’ouverture d’un nouveau compte, la demande d’un prêt ou même pour être embauché chez un potentiel employeur.
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Conséquences juridiques de la non-déclaration
Dans les situations les plus graves, des conséquences juridiques de la non-déclaration de comptes à l’étranger peuvent avoir lieu. S’il y a une non-déclaration intentionnelle de comptes à l’étranger, cela peut amener des sanctions juridiques comme une condamnation et des peines de prison. La durée de la peine dépendra de plusieurs facteurs, notamment des pays concernés ainsi que du solde des comptes à l’étranger. Cela est également rajouté dans le casier judiciaire de la personne qui n’a pas respecté l’obligation de déclaration de comptes à l’étranger.
FAQ sur la déclaration des comptes à l’étranger
Dois-je déclarer un compte inactif à l’étranger ?
Lorsque l’on ouvre des comptes à l’étranger, on peut se poser plusieurs questions sur leur déclaration. Surtout lorsque l’on a des comptes particuliers comme de comptes inactifs. En effet, vous pouvez très bien ne pas avoir touché à votre compte à l’étranger depuis des années, êtes-vous soumis à l’obligation de déclaration de comptes à l’étranger avec un compte inactif ? La réponse est oui. Qu’importe qu’il y ait des mouvements réguliers sur votre compte à l’étranger ou qu’il n’y en ait eu aucun depuis 10 ans, déclarer ses comptes à l’étranger reste obligatoire. Et si votre compte est inactif avec un solde nul à 0 € ? Là encore, la déclaration de comptes à l’étranger est indispensable.
Quelle est la limite de déclaration des comptes à l’étranger ?
Peut-être avez-vous vu qu’il existait une limite de paiement avec des comptes à l’étranger ? En fait, cela concerne uniquement les portefeuilles numériques comme Paypal. Bien que des organismes comme Paypal soient basés en dehors de la France, vous n’êtes pas obligé de déclarer votre compte si :
- Ce dernier est adossé à un compte en banque français ;
- Qu’il est destiné à payer des produits en ligne ou à encaisser des ventes de bien ;
- Et si le solde est inférieur à 10 000 €.
En revanche, pour tout autre type de compte en banque à l’étranger, il n’existe pas de limite, il faudra déclarer les comptes à l’étranger qu’importe le solde présent sur le compte.
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Grâce à ce guide pour déclarer un compte à l’étranger, vous connaissez maintenant tous les tenants et aboutissants de l’ouverture d’un compte à l’étranger ! Pensez donc à bien remplir votre formulaire de déclaration de compte à l’étranger ainsi qu’à transmettre vos revenus sur ces comptes lors de votre déclaration d’impôts annuelle.
