Allocations familiales : tout comprendre sur le plafond de ressources

Les allocations familiales sont versées aux parents à partir du second enfant. Il existe un plafond pour les allocations familiales en ce qui concerne vos ressources. Celles-ci déterminent la somme qui vous sera allouée comme l’âge de vos enfants. D’autres prestations sont également gérées par votre caisse d’allocations familiales pour aider les familles. Certaines d’entre elles sont sous conditions de ressources. Dans cet article, nous vous aidons à tout comprendre sur le plafond de ressources des allocations familiales.

Qu’est-ce que le plafond de ressources pour les allocations familiales ?

Un plafond de ressources est une limite de revenus à ne pas dépasser pour :

• Toucher certaines prestations ;
• Calculer le montant des prestations familiales auxquelles vous avez droit.

Quelles sont les aides qui sont concernées par ce plafonnement ?

Les prestations soumises au plafond de ressources

Les allocations familiales sont versées à toute famille dès le second enfant. Elles sont plafonnées en 3 tranches selon les ressources et le nombre d’enfants à charge. Qu’est-ce qu’une enfant à charge ? Il s’agit :

• D’un enfant mineur ;
• D’un enfant handicapé de moins de 20 ans ;
• D’un enfant de moins de 20 ans qui dépend toujours de votre foyer fiscal et qui n’est pas allocataire.

Il existe d’autres prestations familiales auxquelles vous pouvez prétendre et qui sont liées à un plafond de ressources :

• La prime à la naissance de la Paje versée en une fois ;
• L’allocation de base pour les enfants de moins de 3 ans ;
• Le complément de libre choix du mode garde d’enfants de moins de 6 ans (Cmg) ;
• Un crédit d’impôt sous certaines conditions pour la garde d’enfant en périscolaire : centre de loisirs, halte-garderie, jardin d’enfants, colonies ou centres de vacances.
• L’allocation de rentrée scolaire.

Les différents plafonds selon la composition familiale

Les plafonds pour les allocations familiales sont calculés selon le nombre d’enfants à charge. Voici les plafonds de ressources de référence jusqu’au 31 décembre 2023 :

Nombre d’enfants	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 3
2	Revenus inférieurs ou égal à 71 194 €	Revenus supérieurs à 71 194 € et inférieurs ou égal à 94 893 €	Revenus supérieur à 94 893 €
3	Revenus inférieurs ou égal à 77 126 €	Revenus supérieurs à 77 126 € ou inférieur ou égal à 100 825 €	Revenus supérieur à 100 825 €
4	Revenus inférieurs ou égal à 83 058 €	Revenus supérieurs à 83 058 € inférieurs ou égal à 106 757 €	Revenus supérieur à 106 757 €
Par enfant de plus	+ 5 932 € toute tranches confondues

Voici le montant correspondant à chaque tranche de revenus selon le nombre d’enfants à charge pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 :

Nombre d’enfants	Tranche 1	Tranche 2	Tranche 3
2	141, 99 €	71 €	35, 5 €
3	323, 91 €	161, 95 €	80,98 €
Par enfant supplémentaire	181,92 €	90,97 €	45,49 €

Il existe une majoration pour les enfants qui ont atteint 14 ans. Si vous avez 2 enfants à charge, elle concerne seulement le second.

Si vous avez un enfant de moins de 3 ans, les plafonds de ressources pour l’ allocation familiale de base à taux plein sont :

Enfants au foyer(nés ou à naître)	Couples avec un seul revenu d’activité	Parent isolé ou couple avec 2 revenus d’activité	Montant à taux plein
1	27 654 €	36 546 €	184,81 €
2	33 185 €	42 077 €	184,81 €
3	39 822 €	48 714 €	184,81 €
Par enfant en plus	6 637 €		184,81 €

Voilà le tableau qui concerne les plafonds de ressources pour la Paje :

Nombre d’enfant(s) à charge	Couple avec 2 revenus	Couple avec un seul revenu
1 enfant	43 665 €	33 040 €
2 enfants	50 273 €	39 648 €
3 enfants	58 203 €	47 578 €
Par enfant supplémentaire	7 930 €	7 930 €

Ainsi que celui du Cmg :

Enfant(s) à charge	Tranche 1 : revenus inférieurs à	Tranche 2 : revenus ne dépassant pas	Tranche 3 : revenus supérieurs à
1 enfant	21 661 €	48 135 €	48 135 €
2 enfants	24 735 €	54 968 €	54 968 €
3 enfants	27 809 €	61 801 €	61 801 €
Plus de 3 enfants	3 074 €	6 833 €

Et enfin, les plafonds de ressources pour toucher la rentrée scolaire au mois d’août valables jusqu’au 31 décembre 2023 :

Nombre d’enfants à charge	Plafond à ne pas dépasser
1	25 775 €
2	31 723 €
3	37 671 €
4	43 619 €

Pour recevoir ses prestations sociales, il faut fournir certains documents dont un RIB. Comment faire si vous n’avez pas de compte bancaire ? Rassurez-vous, il existe une solution pour pouvoir toucher vos prestations ! En effet, avec une de nos cartes de paiement rechargeables, vous bénéficiez d’un RIB afin de percevoir vos aides : Revenu de Solidarité Active (RSA), aide au logement, Allocations Adultes handicapés (AAH) ou allocations familiales.

Comment est calculé le plafond de ressources ?

Le plafond de ressources des allocations familiales est calculé selon le revenu net catégoriel du foyer. De quoi s’agit-il ? Ce sont les revenus perçus pour une même catégorie de revenus, comme par exemple des revenus salariés ou fonciers diminués par les charges et abattements fiscaux.

Quels sont les revenus pris en compte par la Caf ?

• Salaires ;
• Revenus issus du patrimoine ;
• Allocations perçues par Pôle Emploi ;
• Indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale ;
• Retraites ;
• Pensions ;
• Revenus liés aux placements financiers.

Pour en savoir plus, découvrez les articles sur les sujets suivants :

• Barèmes allocations familiales ;
• Age limite allocations familiales.

Quelles sont les conséquences du dépassement du plafond de ressources ?

Les conséquences du dépassement de la limite du plafond dépendent du type de prestations familiales que vous percevez.

Le droit au complément dégressif pour un léger dépassement du plafond

En ce qui concerne les allocations familiales pour 2 enfants ou les allocations familiales pour 3 enfants ou plus, il existe un complément dégressif. Ce dernier est destiné uniquement aux familles qui dépassent légèrement le plafond des allocations familiales.

Comment cela fonctionne ? Ce complément ne sera versé que si la différence entre le plafond qui est dépassé et les ressources ne dépasse pas 12 fois le montant des allocations familiales sur un mois. Le calcul effectué par les allocations familiales est le suivant :
(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

Si le résultat est inférieur ou égal à 12, la famille perçoit le complément dégressif.

Montant de la réduction ou de la suppression des allocations familiales

La réduction ou la suppression des allocations familiales est généralement dû à un changement :

• Au niveau des ressources du foyer : par exemple, si l’un des membres du couple reprend une activité professionnelle ou si une personne seule se marie.
• Du nombre d’enfant à charge lorsque l’un d’entre eux atteint ses 20 ans ;
• Votre enfant de moins de 20 ans est devenu allocataire : il n’est donc plus considéré à charge par l’administration.

Dans de rares cas, il peut y avoir un souci administratif. Si votre travail a entraîné un besoin de mobilité, et que vous la nouvelle caisse d’allocations familiales n’a pas traité votre changement de situation. Pensez bien que tout changement de situation comme un déménagement ou un changement d’ordre professionnel doit être signalé.

Si les ressources du foyer augmentent, le plafond des différentes prestations familiales peut être dépassé. L’augmentation de vos ressources a pour effet de vous faire changer de tranche de revenus. La réduction du montant de l’aide sociale correspond donc à la nouvelle tranche à laquelle vos revenus correspondent.

Prenons un exemple. Si avec 2 enfants à charge, vos ressources étaient inférieures à 94 834 euros, vous touchiez 71 euros. Cependant, si vos revenus augmentent et que vous dépassez le plafond de 94 834 euros, vous ne toucherez plus que 35, 5 euros en passant à la tranche supérieure.

Pour certaines prestations sociales, les aides sont soumises à un plafond à ne pas dépasser pour être éligible. Ainsi, un plafond dépassé pour l’allocation de base peut entraîner sa suppression totale.

Si l’un de vos enfants est majeur, lorsqu’il atteint ses 20 ans, il n’est plus considéré comme un enfant à charge. Et cela même s’il dépend encore de vous. Ainsi, vous pouvez perdre totalement vos allocations familiales pour 2 enfants. Si votre aîné a 20 ans et le second 16 ans, alors vous n’aurez plus qu’un seul enfant à charge. Vous ne serez donc plus éligible à cette prestation familiale.

Si votre enfant majeur de moins de 20 ans a son propre logement et touche l’aide au logement (APL), il devient allocataire. Or, il n’est plus à charge pour votre caisse d’allocations familiales.

Recours possibles en cas de réduction ou de suppression des allocations familiales

Si vous avez une famille nombreuse (3 enfants et plus), vous bénéficiez automatiquement de l’allocation forfaitaire provisoire pour un enfant de 20 ans. Comment cela se passe ? Celle-ci est soumise à 3 conditions :

• L’enfant qui vient d’avoir 20 ans vit toujours chez vous ;
• Le mois précédent son 20e anniversaire, vous touchiez des allocations familiales pour 3 enfants minimum ;
• Si cet enfant majeur travaille, ses revenus ne doivent pas dépasser 1 070,78 €.

Cette allocation forfaitaire provisoire est alors versée jusqu’au 21e anniversaire de votre enfant pour aider votre famille. Quel est son montant ? Il est corrélé à vos revenus :

• • Revenus de 77 126 € ou moins : 89,79 € ;
  • Revenus compris entre 77 126 € et 100 825 € : 44,90 € ;
  • Revenus supérieurs à 100 825 € : 22,45 euros.

Pour les autres situations, elles révèlent du recours à votre Caf. Celle-ci peut prendre 3 formes :

• • La réclamation est la première démarche à réaliser ;
  • La médiation intervient si vous n’avez pas trouvé de solution avec votre Caf ;
  • La commission de recours amiable est saisie si les solutions précédentes n’ont pas résolu le problème.

Comment effectuer une réclamation concernant vos prestations familiales ? Pour cela, vous contactez votre caisse d’allocations familiales :

• • Par e-mail en passant par la rubrique du site internet de la Caf intitulée « Contacter ma Caf par courriel » ;
  • Vous déplacer directement à votre caisse d’allocations familiales ;
  • Par téléphone : pensez à vous munir de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel pour accéder au service.

Si la réclamation échoue, contactez le médiateur administratif de la Caf. Ce dernier peut être joint par mail ou par courrier. Son rôle est de servir d’intermédiaire neutre entre vous et l’administration pour trouver une solution. Il est tenu au secret professionnel.

La dernière voie de recours auprès de la Caf est la saisie de la commission de recours amiable (Cra). Celle-ci doit être contactée dans les deux mois qui suivent la décision que vous voulez contester. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal en cas de problème important et persistant. La demande doit être accompagnée d’une lettre argumentée et de la copie de la décision de la Caf.

Comment anticiper ou gérer un dépassement de plafond de ressources ?

Il est possible d’anticiper ce dépassement du plafond de ressources des allocations familiales :

• • Si vous savez que vos revenus ont augmenté, vous pouvez consulter les plafonds. Vérifiez si vos revenus vous font changer de tranche et modifient les montants des prestations sociales ;
  • Si votre enfant s’apprête à avoir 20 ans : vous toucherez éventuellement l’allocation forfaitaire provisoire. Vous pouvez aussi perdre vos allocations si vous n’avez plus qu’un enfant à charge.
  • Attention, si votre enfant de moins de 20 ans veut demander l’aide au logement, son attribution supprimera les allocations perçues pour lui. Pesez le pour et le contre pour savoir ce qui est le plus avantageux pour votre famille.

Pour gérer cette transition de la meilleure façon possible, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides dont vous pouvez bénéficier. Celles-ci peuvent par ailleurs concerner votre enfant de plus de 20 ans s’il n’est pas autonome. Il peut prétendre à l’aide au logement ou faire une demande de bourses sur critères sociaux s’il est étudiant. Là encore, l’attribution de bourses est soumise à un plafond de revenus.

Enfin, si vous avez un enfant handicapé de plus de 20 ans, celui-ci est éligible à l’AAH. Cette aide dépend de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Les évolutions du plafond de ressources pour les allocations familiales

Le plafond de ressources pour les allocations familiales évolue chaque année. Il est donc revalorisé à chaque 1er janvier. Pour l’année 2023, les plafonds ont été revalorisés de 1,6 %. Cette revalorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour conclure :

• Le plafond pour les allocations familiales correspond aux limites à ne pas dépasser pour percevoir les prestations familiales. Certaines prestations sont ouvertes à tous, mais soumises à des tranches de revenus.
• Ces plafonds sont aussi liés à l’âge de vos enfants à charge.
• Ils sont calculés selon le revenu net catégoriel du foyer.
• Les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année civile et sont valables tout au long de cette même année.
• Le montant des allocations peut être réduit ou l’aide peut être supprimée. C’est le cas quand vos revenus augmentent et vous font changer de tranche de ressources, par exemple. C’est également le cas si l’un de vos enfants atteint 20 ans et n’est plus à charge. Si vous avez 3 enfants, une allocation forfaitaire provisoire est accordée jusqu’au 21 ans de votre enfant majeur.
• En cas de désaccord avec la Caf, si vos allocations sont supprimées, vous avez plusieurs recours. Commencez par une réclamation. Si celle-ci ne donne rien, vous pourrez contacter le médiateur social. Enfin, en cas de conflit durable, vous pourrez saisir la commission de recours amiable de la Caf.