Le surendettement se traduit par l’incapacité d’une personne à pouvoir honorer ses dettes. Dans cette situation, il est possible de déposer un dossier de surendettement. Cette procédure vise à vous protéger en échelonnant le paiement de vos dettes et en restaurant votre équilibre budgétaire. Toutefois, déposer un dossier de surendettement à des conséquences avec des restrictions bancaires. Découvrez son impact, mais aussi une solution alternative pour vos dépenses et pour percevoir vos prestations avec PCS.
En résumé :
- Un dossier de surendettement vise à protéger les personnes qui ont une fragilité financière, mais cela s’accompagne de contraintes.
- L’inscription au FICP (fichier national d’incidents des remboursements) implique de ne plus pouvoir réaliser de crédit, de ne plus avoir droit à un découvert et des moyens de paiement restreints.
- Les banques refusent généralement l’ouverture d’un compte aux personnes en situation d‘interdit bancaire.
- Il est possible de gérer votre argent différemment avec PCS, une carte prépayée sans banque.
- Cette solution permet de percevoir votre salaire et vos prestations, mais aussi de régler vos achats et de retirer de l’argent.
- Une carte PCS est aussi un bon moyen de gérer votre budget en contrôlant vos dépenses.
Sommaire
Quelles sont les conséquences immédiates d’un dossier de surendettement ?
Une fois qu’un dossier est accepté par la commission de surendettement, un cadre est imposé pour limiter vos dépenses et restreindre votre accès au crédit.
La durée de l’inscription au FICP
L’inscription au FICP a une durée de 36 mois durant l’instruction du dossier. Elle peut être prolongée d’un an. Cependant, certaines mesures peuvent allonger la durée du fichage :
- Avec la mise en place d’un plan conventionnel de remboursement, le fichage peut aller jusqu’à 7 ans, le temps que l’ensemble des dettes soient soldées.
- Une procédure de liquidation personnelle qui impose la vente de votre patrimoine immobilier entraîne un fichage de 5 ans.
L’inscription au FICP : un frein pour vos projets de crédit
L’inscription au fichier national d’incidents des remboursements est la conséquence immédiate du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France. Ainsi, les établissements de crédit sont avertis de votre situation. Cela implique que tout crédit vous est refusé par les établissements bancaires.
Les restrictions bancaires : fin du chéquier et du découvert autorisé
Le retrait du chéquier et du découvert autorisé sont les principales restrictions bancaires qui sont imposées en cas de surendettement. Dans certains cas, la banque peut aussi décider de vous retirer votre carte bancaire. Elle peut également vous obliger à utiliser une carte Mastercard à autorisation systématique. De plus, les personnes en situation d’interdit bancaire peuvent se heurter au refus des banques de leur ouvrir un compte.
Dans ce cas, une alternative existe. Avec PCS, vous pouvez bénéficier d’une carte de paiement prépayée, même en cas d’interdit bancaire. Cette carte n’est pas reliée à un compte en banque et elle est accessible à tous sans condition de revenus. Elle vous permet de faire des achats et de retirer de l’argent, comme une carte bancaire traditionnelle.
Vos droits et protections durant la procédure de surendettement
Une personne fichée FICP bénéficie de protections durant la durée de la procédure pour garantir ses ressources et avoir un reste à vivre suffisant.
Une protection vis-à-vis de l’expulsion
Lorsque le dossier de surendettement est accepté, vous bénéficiez d’une protection vis-à-vis de l’expulsion, à condition que :
- La résiliation du bail ne soit pas prononcée lorsque le dossier de surendettement est considéré comme recevable ;
- Le loyer et les charges soient à nouveau payés.
Préserver le logement est la priorité de la commission de surendettement. Ainsi, le paiement du loyer est indispensable, de même que la régularisation des retards de paiement.
Le maintien des ressources insaisissables
Le solde bancaire insaisissable (SBI) correspond à une somme égale au RSA (revenu de solidarité active). Elle est laissée sur votre compte pour que vous puissiez payer vos dépenses courantes en cas de saisie.
D’autres revenus sont insaisissables, tels que l’APA (Aide à domicile personnalisée), l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) ou l’ASS (Allocation de solidarité spécifique). Il est possible de demander au banquier de les mettre à votre disposition.Toutefois, la SBI n’est pas cumulable avec ces prestations. Cette demande doit donc être faite uniquement dans le cas où l’allocation soit d’un montant supérieur à celui du RSA.
La suspension des saisies sur les biens mobiliers
En cas de saisie sur les biens mobiliers, comme le salaire ou une saisie-vente, la commission de surendettement peut demander une suspension de saisie. Néanmoins, seul le juge des contentieux de la protection peut accepter cette suspension seulement si la saisie n’est pas liée à une obligation alimentaire ou à des dommages et intérêts.
PCS Absolut : la solution pour retrouver votre liberté financière sans banque
Vous cherchez une alternative à la banque traditionnelle ? Alors, découvrez la solution PCS !
Un RIB français pour percevoir vos revenus et prestations sans condition
Recevoir son salaire sans compte bancaire, c’est possible ! En effet, PCS vous permet d’ avoir un RIB français avec une carte prépayée même en cas d’interdit bancaire. Grâce à celui-ci, vous pouvez percevoir votre salaire ainsi que vos prestations sociales, ou recevoir de l’argent d’un proche. Vous pouvez aussi réaliser des virements bancaires grâce à votre carte.
Une carte Mastercard premium pour payer et retirer partout en toute sérénité
Votre carte PCS est un moyen de paiement sécurisé qui vous permet de payer vos achats en boutique physique et sur internet. De plus, elle fonctionne comme une carte bancaire pour retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets. Un autre atout : la carte est utilisable partout dans le monde !
Comment gérer un budget maîtrisé avec votre carte PCS Absolut ?
En cas de surendettement, vous devez prioriser vos dépenses. En effet, cette procédure vise à rembourser vos dettes. Définir un budget mensuel à ne pas dépasser est donc essentiel.
Une application mobile intuitive pour suivre vos dépenses en temps réel
Dans cette situation, suivre ses dépenses est incontournable. La bonne nouvelle est que vous pouvez le faire très facilement avec PCS depuis l’application mobile MyPCS. Il suffit de vous connecter à votre compte afin de consulter et de télécharger vos relevés d’opérations.
Un rechargement simple pour une gestion flexible
Gérer votre budget de manière flexible est l’un des atouts des cartes PCS. Le rechargement est possible via :
- Des coupons réglés en espèces ;
- Apple Pay, Google Pay
- Paypal
- Un virement bancaire ;
- Une carte bancaire.
Vous placez sur la carte la somme de votre choix en fonction de vos possibilités et de vos besoins. Cette méthode est idéale pour contrôler votre budget plus facilement. Lorsqu’il n’y a plus d’argent sur la carte, alors vous ne pouvez plus faire de dépenses, à moins de la recharger à nouveau. Cela rend les dépenses plus concrètes et permet de les restreindre si nécessaire.
PCS : la solution idéale en cas de surendettement
PCS vous aide à avoir un contrôle sur vos finances avec une carte prépayée. Vous pouvez acheter une carte en ligne ou dans l’un de nos points de vente sans condition de ressources. Vous ne dépendez pas d’une banque et vous pouvez gérer vos dépenses facilement en rechargeant votre carte selon vos besoins.
