Vous venez de détecter une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ? Vous êtes certainement victime d’un piratage. Et pour éviter d’autres mauvaises surprises, mieux vaut connaître la bonne conduite à adopter. Comment déposer plainte suite à un piratage de carte bancaire ? Quels sont vos droits en cas de fraude ? Comment bien réagir ? Le point sur le remboursement en cas de piratage à la carte bancaire.
Fraude à la carte bancaire : Comment contester ? Comment déposer plainte ?
En cas de piratage de carte bancaire, la première chose à faire est de contacter votre banque pour faire opposition sur votre carte, avant de signaler la fraude aux services de gendarmerie. Si vous êtes toujours en possession de votre carte, vous pouvez utiliser Perceval, un service en ligne permettant de faciliter vos démarches.
À noter que vous pouvez également déposer plainte pour utilisation frauduleuse de votre carte bancaire soit par voie postale, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit en vous rendant dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Qui est responsable en cas de piratage de compte bancaire ?
Selon l’article 313-1 du Code pénal, la fraude à la carte bancaire constitue un délit d’escroquerie passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Ainsi, les détenteurs de carte bancaire victimes de piratage ou de fraude ne sont pas considérés comme responsables. Si ces derniers doivent évidemment se montrer prudents au quotidien, la banque a aussi un devoir de vigilance en cas d’activité inhabituelle sur le compte de ses clients.
De manière générale, il est néanmoins fortement recommandé de prendre des mesures pour limiter le risque de fraude sur sa carte bancaire, en activant notamment des fonctionnalités comme l’authentification à deux facteurs, en utilisant des sites sécurisés pour ses achats en ligne, ou encore en surveillant régulièrement les activités sur son compte bancaire.
Fraude à la carte de paiement : Quels sont vos droits ?
Que votre carte ait été piratée sur internet, que vous soyez victime d’un vol de carte ou d’une fraude à la carte bancaire avec code, votre prestataire bancaire a deux principales obligations suite au signalement de l’incident. Ce dernier doit d’une part empêcher toute utilisation de votre carte ou de ses informations (numéro de carte, CVV, etc.), et d’autre part vous rembourser le montant de l’opération non autorisée dès lors que votre dossier est constitué.
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Est-ce que les banques remboursent les fraudes ?
La plupart des banques remboursent les fraudes à la carte bancaire, et ce, sans frais pour les clients (dans certains cas particuliers, ces derniers peuvent être amenés à payer une partie des pertes dans la limite de 50 € selon l’article L.133-19 du Code monétaire et financier). Il est en revanche possible que votre banque refuse de vous rembourser, notamment si celle-ci estime que vous n’avez pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de vos données bancaires ou que vous n’avez pas signalé la fraude assez rapidement après la découverte des prélèvements.
À noter que dans ce cas, la banque doit être en mesure de démontrer votre négligence, ce qui n’arrive, en pratique, que très rarement. En cas de litige, il sera néanmoins nécessaire de transmettre une lettre de contestation à votre banque, voire de passer devant le tribunal avant d’obtenir gain de cause.
Quel délai pour un remboursement en cas de fraude à la carte bancaire ?
Pour être remboursé en cas de fraude à la carte bancaire, vous devez signaler la fraude à votre banque et compléter votre dossier en fournissant les pièces demandées (dépôt de plainte, relevés de comptes, déclaration d’opposition, courrier explicatif, etc.).
À partir du moment où votre dossier de fraude est complet, la banque est tenue de vous rembourser le montant de l’opération non autorisée ainsi que les éventuels agios induits sans délai.
Comment se faire rembourser les frais d’intervention bancaire, les frais d’irrégularité ou d’incident bancaire ?
Pour obtenir le remboursement des frais induits par un piratage, il est important de prouver que vous n’avez pas commis les opérations frauduleuses. Vous devez donc fournir à votre banque une déclaration de fraude ou une plainte déposée auprès des autorités compétentes.
Si la banque reconnaît que vous avez été victime d’une fraude, elle peut alors procéder à un remboursement des différents frais induits par le piratage. Si celle-ci refuse le remboursement, vous pouvez alors envisager de faire une réclamation formelle auprès de la banque ou de contacter les services de médiation bancaire compétents.
Comment retrouver une personne qui a utilisé ma carte bancaire ?
À ce jour, la seule solution légale permettant de savoir qui a utilisé votre carte bancaire est d’identifier les destinataires des différents paiements. Pour retrouver ces informations, vous pouvez regarder votre historique de paiement si vous avez toujours accès à l’espace client de votre banque et/ou de votre compte PCS.
Si le libellé de la transaction n’indique pas clairement le nom du destinataire ou de l’entreprise, vous pouvez essayer de coller le libellé sur un moteur de recherche.
